Article L6352-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 1…
Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 2 janvier 2009 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (V) art. L451-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R451-5 (V) art. R451-5
- Cite Code du travail - art. L6323-9-1 (V) art. L6323-9-1
- Cite Code du travail - art. L6355-7 (Ab) art. L6355-7
- Concorde Code du travail - art. L920-4 (AbD) art. L920-4
- Concordance Code du travail L920-4 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.