Article L6341-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération…
Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4, les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non salariés perçoivent une rémunération dont le montant minimum est déterminé par décret.
Cette rémunération peut se cumuler avec une rémunération perçue au titre d'une activité salariée ou non salariée, sous réserve du respect des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l'autorité agréant ces formations sur le fondement du même article L. 6341-4.
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la durée minimum de formation ouvrant droit à la rémunération et les conditions dans lesquelles il est tenu compte de la rémunération antérieurement perçue par les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapés.
Jurisprudence appliquant l'article L6341-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5 juin 2025, n° 2304627
-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : () c) La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle mentionnée à l'article L…
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 juin 2025, n° 2301138
Aux termes de l'article L . 6341 - 7 du code du travail : " Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4, les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non-salariés…
- Tribunal administratif de Toulon, 16 octobre 2026, n° 2303038
H..., relatif au montant de sa rémunération en qualité de stagiaire de la formation professionnelle qui relève de la compétence de la juridiction judiciaire, en application de l’article L. 6341-1 du code du travail . ……
- Tribunal administratif d'Amiens, 2 décembre 2022, n° 2003056
Aux termes des dispositions de l'article L . 6341 - 7 du même code : " Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 juin 2026, n° 2403203
Aux termes de l’article L. 5311-1 du code du travail : « Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un revenu de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2011-118 du 28 janvier 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 42 (V) art. 42
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 240 (V) art. 240
- Cite Arrêté du 3 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 août 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M) art. L136-1-1
- Cite Code du travail - art. L6341-2 (V) art. L6341-2
- Cite Code du travail - art. L6341-3 (V) art. L6341-3
- Cite Code du travail - art. L6341-4 (V) art. L6341-4
- Concorde Code du travail - art. L961-5 (AbD) art. L961-5
- Concordance Code du travail - art. L961-5 (M) art. L961-5
- Cite Code du travail - art. R6341-41 (V) art. R6341-41
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.