Article L6331-60 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
La contribution est versée à un opérateur de compétences agréé, France Compétences ou à la Caisse des dépôts et consignations selon une répartition et des modalités déterminées par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
La part versée à l'opérateur de compétences peut faire l'objet d'une gestion particulière par un organisme créé par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés des branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur. Elle fait l'objet d'un suivi comptable distinct et permet le financement des dépenses éligibles au titre des sections financières mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-3 ainsi que des dépenses spécifiques nécessaires à l'accessibilité à la formation des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur.
Les modalités de constitution et de gestion de cet organisme ainsi que les dépenses spécifiques mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont fixées par décret.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2018-1344 du 28 décembre 2018 (V)
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D6331-67 (V) art. D6331-67
- Cite Code du travail - art. D6331-69 (V) art. D6331-69
- Cite Code du travail - art. D6331-70 (V) art. D6331-70
- Cite Code du travail - art. D6331-71 (V) art. D6331-71
- Cite Code du travail - art. L6332-3 art. L6332-3
- Concorde Code du travail - art. L952-6 (AbD) art. L952-6
- Cite Code du travail - art. R6123-15 (V) art. R6123-15
- Concordance Code du travail L952-6 alinéa 2 et alinéa 3 phrase 4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L6332-3
- Cite Code du travail art. L6332-3
- Cite Code du travail art. L6332-3
- Cite Code du travail art. L6332-3
- Cite Code du travail art. L6332-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.