Article L6331-59 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
La contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en même temps que les cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations versées aux travailleurs salariés et assimilés, selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L952-6
- Concorde Code du travail art. L952-6
- Concorde Code du travail art. L952-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.