Article L6331-47 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L951-13
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.