Article L6325-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V…
L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée jusqu'à trente-six mois pour les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1.
Jurisprudence appliquant l'article L6325-11 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 18 décembre 2025, n° 2514270
L . 6325 - 11 (…) ». … Enfin, aux termes de l’article L . 6325 - 11 du même code : « L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de…
- Tribunal administratif de Paris, 25 juillet 2022, n° 1927691
L . 6325 - 11 du code du travail ; - l'article L . 6325 - 11 du code du travail fixe une durée minimale et non une durée maximale ; l'administration a commis une erreur de droit ; - l'accord national interprofessionnel…
- Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2023, n° 21/00952
de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. » Aux termes de l'article L…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 20/06/2024, 22PA04195, Inédit au recueil Lebon
Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6362-12 du code du travail . " 5. … Aux termes de l'article L . 6325 - 11 du code du travail : " " L'action de professionnalisation d'un contrat de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 20 juin 2024, n° 22PA04195
Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6362-12 du code du travail . " 5. … Aux termes de l'article L . 6325 - 11 du code du travail : " " L'action de professionnalisation d'un contrat de…
- Cour d'appel de Toulouse, 5 octobre 2023, n° 21/03636
code du travail s'élève à 1 975,72 euros, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au…
- Cour d'appel de Rennes, 24 janvier 2024, n° 21/00167
L'article L . 6325 - 11 du même code précise que l'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois. … code du travail .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mai 2022, n° 18/13625
En l'espèce le salarié reprend les moyens précédemment invoqués au soutien de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à savoir le défaut de remise du document annexe prévu par…
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Textes liés
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Arrêté du 5 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. D6324-1 (M) art. D6324-1
- Cite Code du travail - art. L6325-1-1 (V) art. L6325-1-1
- Cite Code du travail - art. L6325-12 (VD) art. L6325-12
- Cite Code du travail - art. L6325-14-1 (VD) art. L6325-14-1
- Cite Code du travail - art. L6325-6-2 (VD) art. L6325-6-2
- Concorde Code du travail - art. L981-2 (AbD) art. L981-2
- Concordance Code du travail L981-2 alinéa 2 phrase 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 28
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 28
- Cite Code du travail art. L6325-1-1
- Cite Code du travail art. L6325-14-1
- Cite Code du travail art. L6325-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.