Article L6323-9-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6323-6, dans des conditions définies par voie réglementaire. Le sous-traitant doit avoir préalablement procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 et justifier du respect des conditions mentionnées aux 1° à 3° et 5° de l'article L. 6323-9-1.
Lorsqu'une ou plusieurs des conditions mentionnées aux mêmes 1° à 3° et 5° cessent d'être remplies par le sous-traitant, la Caisse des dépôts et consignations, après avoir mis en demeure le prestataire mentionné au premier alinéa du présent article selon des modalités fixées par voie réglementaire, procède au déréférencement du prestataire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-9-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 24 juillet 2024, n° 2408916
code du travail , et les dépenses litigieuses, parfaitement justifiées, concourent directement à l'exercice de l'activité de formation, conformément à l'article L. 6362-5 du même code, contrairement à ce qu'a estimé le…
- Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2023, n° 2320854
procédure ; - elles sont entachées d'erreurs de droit dès lors qu'en premier lieu, une atteinte grave aux intérêts publics susceptible de permettre un déférencement conservatoire n'a pas été justifiée, qu' en deuxième…
- Tribunal administratif d'Amiens, 7 juillet 2026, n° 2403663
article L . 6323 - 9 - 2 du code du travail , entrées en vigueur postérieurement à l’exercice comptable contrôlé par l’administration. … La société FAPS soutient que cette obligation résulte des dispositions de…
- Tribunal administratif de Lille, 1er août 2024, n° 2404499
L . 6323 - 9 - 2 du code du travail , issu de l'article 5 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires ; -…
- Tribunal administratif de Nice, 28 août 2024, n° 2404557
Ce courrier indiquait également à la société Solution Cours qu'en application de l'article R. 6333-6-1 du code du travail , son déréférencement ainsi que la suspension des paiements des formations pour une période…
- Tribunal administratif de Nantes, 26 juin 2026, n° 2305112
A cet égard, l’introduction, par la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, d’un article L . 6323 - 9 - 2 dans le code…
- Tribunal administratif de Nice, 18 septembre 2024, n° 2404856
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. … code du travail , lequel…
- Tribunal administratif de Lyon, 24 mars 2026, n° 2501010
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
Textes liés
- Crée Loi n°2022-1587 du 19 décembre 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code du travail - art. L6323-6 (V) art. L6323-6
- Cite Code du travail - art. L6323-9-1 (V) art. L6323-9-1
- Cite Code du travail - art. L6351-1 (V) art. L6351-1
- Cite Code du travail - art. R6113-16-2 (V) art. R6113-16-2
- Cite Code du travail - art. R6333-6-2 (V) art. R6333-6-2
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1) art. 5
- Cite Code du travail art. L6323-9-1
- Cite Code du travail art. R6333-6-2
- Cite Code du travail art. R6113-16-2
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.