Article L6323-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-9 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 19 septembre 2023, n° 2312653
1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public, par ailleurs l'administration devait obligatoirement suivre une procédure contradictoire spécifique prévue par les articles L . 6323 - 9 , L. 6351-1 et 4…
- Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2024, n° 2211739
L . 6323 - 9 et R. 6333-6 du code du travail , lesquels rappellent le fondement juridique de son action et de son pouvoir de sanction. … En troisième lieu, aux termes de l'article L . 6323 - 9 -1 du code du travail : "…
- Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2024, n° 2225832
à l'article L . 6323 - 9 du code du travail ; 3°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 571 063 euros à titre de réparation des préjudices ayant résulté pour elle de l'illégalité…
- Tribunal administratif de La Martinique, 28 octobre 2026, n° 2600852
L . 6323 - 9 ». 4. … Il résulte des dispositions précitées que les organismes de formation utilisant le service dématérialisé mentionné au I de l’article L. 6323-8 du code du travail géré par la Caisse des dépôts et…
- Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2024, n° 2222692
dématérialisé mentionné à l'article L . 6323 - 9 du code du travail sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de condamner la Caisse des dépôts et…
- Tribunal administratif de Melun, 1er juillet 2025, n° 2402473
Aux termes de l'article L . 6323 - 9 -1 du code du travail : " Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service…
- Tribunal administratif de Nice, 28 août 2024, n° 2404557
lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé…
- Tribunal administratif de Paris, 27 mai 2025, n° 2213327
D'une part, elle vise les articles L . 6323 - 9 et R. 6333-6 du code du travail ainsi que les conditions générales et les conditions particulières applicables aux organismes de formation de la plateforme mon compte…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 - art. Annexe 3 (Ab) art. Annexe 3
- Cite Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 27 juin 2023 - art.
- Cite Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (VD)
- Cite Décret n°2026-233 du 30 mars 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (VT) art. L114-12-1
- Cite Code du travail - art. D6323-14-3-3 (V) art. D6323-14-3-3
- Cite Code du travail - art. D6353-1 (V) art. D6353-1
- Cite Code du travail - art. L4141-5 (V) art. L4141-5
- Cite Code du travail - art. L6323-8 (VD) art. L6323-8
- Cite Code du travail - art. L6323-9-1 (V) art. L6323-9-1
- Cite Code du travail - art. L6333-7-2 (V) art. L6333-7-2
- Cite Code du travail - art. L6351-1 (VD) art. L6351-1
- Cite Code du travail - art. L6353-10 (V) art. L6353-10
- Cite Code du travail - art. L8271-5-2 (V) art. L8271-5-2
- Concorde Code du travail - art. L933-3 (AbD) art. L933-3
- Cite Code du travail - art. R6113-16-3 (V) art. R6113-16-3
- Cite Code du travail - art. R6316-8 (VD) art. R6316-8
- Cite Code du travail - art. R6323-17 (V) art. R6323-17
- Cite Code du travail - art. R6323-3-1 (V) art. R6323-3-1
- Cite Code du travail - art. R6323-33 (V) art. R6323-33
- Cite Code du travail - art. R6323-36 (V) art. R6323-36
- Cite Code du travail - art. R6323-5 (VT) art. R6323-5
- Cite Code du travail - art. R6333-3 (M) art. R6333-3
- Cite Code du travail - art. R6333-4 (V) art. R6333-4
- Cite Code du travail - art. R6333-5 (V) art. R6333-5
- Cite Code du travail - art. R6333-6 (V) art. R6333-6
- Cite Code du travail - art. R6333-6-2 (V) art. R6333-6-2
- Cite Code du travail - art. R6422-11 (Ab) art. R6422-11
- Concordance Code du travail L933-3 alinéa 1 phrases 1 et 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.