Article L6323-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Le compte personnel de formation du bénéficiaire d'un contrat d'accompagnement par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est alimenté en euros au titre de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 15
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.