Article L6323-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d'un plafond qui ne peut excéder dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'alimentation du compte est subordonnée à l'acquittement effectif de la contribution mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53 et au 1° de l'article L. 6331-65 du présent code ainsi qu'à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le montant mentionné au premier alinéa du présent article est diminué au prorata du temps d'exercice de l'activité au cours de l'année.
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Textes liés
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- Cite Code rural - art. L718-2-1 (VT) art. L718-2-1
- Cite Code du travail - art. D6323-1 A (V) art. D6323-1 A
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- Cite Code du travail - art. L6331-53 art. L6331-53
- Cite Code du travail - art. L6331-65 art. L6331-65
- Cite Code du travail - art. L6333-1 (V) art. L6333-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
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- Cite Code du travail art. L6331-65
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- Cite Code du travail art. L6331-48
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- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6331-48
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- Cite Code du travail art. L6331-48
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- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-65
- Cite Code du travail art. L6331-48
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.