Article L6323-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Les droits à formation inscrits sur le compte personnel de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs sont financés conformément aux modalités de répartition de la contribution prévue aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 du présent code et à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code rural - art. L718-2-1 (V) art. L718-2-1
- Cite Code du travail - art. D5151-10 (MMN) art. D5151-10
- Cite Code du travail - art. D5151-10-1 (VD) art. D5151-10-1
- Cite Code du travail - art. D6323-23 (VD) art. D6323-23
- Cite Code du travail - art. L6331-48 (V) art. L6331-48
- Cite Code du travail - art. L6331-53 (VT) art. L6331-53
- Cite Code du travail - art. L6331-65 (V) art. L6331-65
- Cite Code du travail - art. R6323-22 (V) art. R6323-22
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L6331-65
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-65
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-2-1
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- Cite Code rural (nouveau) art. L718-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.