Article L6243-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 1…
Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'Etat.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L6243-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bordeaux, 7 décembre 2023, n° 2201365
L . 6243 - 1 du code du travail qui auraient dû lui être versées depuis le mois de septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser cette somme dans le délai de huit jours à compter de la notification de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 juillet 2024, n° 2201408
Selon son article L . 6243 - 1 : " Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au…
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 mars 2024, n° 2104103
En premier lieu, aux termes de l'article L . 6243 - 1 du code du travail " Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12/03/2015, 13LY03185, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213-19 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable : " Les entreprises adaptées et les centres de distribution perçoivent pour chaque travailleur handicapé orienté…
- Tribunal administratif d'Amiens, 7 avril 2026, n° 2404828
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : -…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 16LY00586, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 6243 - 1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 16LY00578, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 6243 - 1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 16LY00589, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 6243 - 1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 134 (Ab) art. 134
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VT) art. 23
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 140 (V) art. 140
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2020-1085 du 24 août 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-174 du 22 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-174 du 22 février 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-1031 du 31 octobre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-168 du 6 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-168 du 6 mars 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Code du travail - art. L118-7 (AbD) art. L118-7
- Cite Code du travail - art. L6227-12 (V) art. L6227-12
- Cite Code du travail - art. L6243-1-1 (V) art. L6243-1-1
- Cite Code du travail - art. L6243-4 (VD) art. L6243-4
- Concordance Code du travail L118-7 alinéas 1 et 2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.