Article L6242-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre II : Contribution supplémentaire à…
I.-Une contribution supplémentaire à l'apprentissage est due annuellement par les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6241-1 et dont le quotient de l'effectif annuel salarié pour l'ensemble des catégories mentionnées au II par l'effectif total de l'entreprise est inférieur à un seuil de 5 % au cours de l'année de référence.
II.-Sont pris en compte au numérateur du quotient prévu au I :
1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue de ce contrat ;
2° Les personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.
Toutefois, l'entreprise dont l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies aux 1° et 2° du présent II est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif salarié annuel et a progressé d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente est exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre des rémunérations versées l'année au cours de laquelle cette progression intervient.
III.-Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6241-1-1.
IV.-Les taux de la contribution sont déterminés comme suit :
1° 0,4 % lorsque le quotient mentionné au I est inférieur à 1 %. Ce taux est porté à 0,6 % lorsque l'effectif salarié annuel excède deux mille salariés ;
2° 0,2 % lorsque le quotient mentionné au I est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 % ;
3° 0,1 % lorsque le quotient mentionné au I est au moins égal à 2 % et inférieur à 3 % ;
4° 0,05 % lorsque le quotient mentionné au I est au moins égal à 3 % et inférieur à 5 %.
V.-Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'année au titre de laquelle la contribution est due. En cas de franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés ou du seuil de deux mille salariés, les dispositions du II du même article L. 130-1 sont applicables.
Pour les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du présent code, le seuil mentionné au premier alinéa du I est apprécié sans tenir compte des salariés titulaires d'un contrat de travail, dit “ contrat de mission ”, mentionné au 2° de l'article L. 1251-1. La contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.
Les salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage mis à disposition par un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1253-1 sont pris en compte par l'entreprise utilisatrice pour le calcul du seuil mentionné au I du présent article.
VI.-Par dérogation, pour les établissements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 6241-1-1, les taux prévus au IV du présent article sont réduits à 52 % de leur montant.
VII.-Pour le calcul de cette contribution, le montant de la contribution et l'assiette déclarée sont arrondis conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale.
VIII.-Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 du présent code. Elle fait l'objet d'un versement unique complémentaire aux cotisations et contributions de sécurité sociale versées au titre de la période d'activité du mois de mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
Jurisprudence appliquant l'article L6242-1 du Code du travail
- CAA de LYON, 5ème chambre, 20/12/2022, 21LY01678, Inédit au recueil Lebon
code du travail (...) ". … En deuxième lieu, aux termes du VI de l'article 39 de la loi du 5 septembre 2018 : " Pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités en application de l'article L . 6242…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 20 décembre 2022, n° 21LY01678
code du travail () ". … En deuxième lieu, aux termes du VI de l'article 39 de la loi du 5 septembre 2018 : " Pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités en application de l'article L . 6242 - 1…
- Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2023, n° 2007668
Aux termes de l'article 1599 ter I du code général des impôts : " A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles L…
- Tribunal administratif de Nancy, 9 novembre 2023, n° 2102023
Aux termes de l'article L . 6242 - 1 du code du travail , dans sa version applicable au litige : " I.- Les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 peuvent être habilités par l'Etat à collecter, sur le territoire…
- Tribunal administratif de Versailles, 6 novembre 2023, n° 2108121
code du travail () ". … L . 6242 - 1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités définies au III de…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 23/04/2019, 17VE03563, Inédit au recueil Lebon
Le montant de la contribution est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L . 6242 - 1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. … V…
- Tribunal administratif de Paris, 25 juillet 2022, n° 1927691
L . 6242 - 1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. … Aux termes de l'article 37-III A de la loi du 5 septembre 2018 : " La collecte des contributions dues…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20/12/2013, 372333, Inédit au recueil Lebon
. - Le montant de la contribution mentionnée au I est versée aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L . 6242 - 1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-660 du 4 mai 2012 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 20 juillet 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 20 juillet 2012 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 27 mars 2015 (Ab)
- Cite Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 76 (VT) art. 76
- Cite Décret n°2016-1998 du 30 décembre 2016 (V)
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V) art. 39
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 158 art. 158
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (VD) art. L243-1-3
- Concorde Code du travail - art. L118-2-4 (AbD) art. L118-2-4
- Cite Code du travail - art. L1251-1 art. L1251-1
- Cite Code du travail - art. L1251-2 art. L1251-2
- Cite Code du travail - art. L6131-1 (VT) art. L6131-1
- Cite Code du travail - art. L6131-3 art. L6131-3
- Cite Code du travail - art. L6233-2 (VT) art. L6233-2
- Cite Code du travail - art. L6241-1 (V) art. L6241-1
- Cite Code du travail - art. L6241-1-1 art. L6241-1-1
- Cite Code du travail - art. L6241-13 (Ab) art. L6241-13
- Cite Code du travail - art. L6241-3 (V) art. L6241-3
- Cite Code du travail - art. L6241-5 (V) art. L6241-5
- Cite Code du travail - art. L6241-6 (VT) art. L6241-6
- Cite Code du travail - art. L6242-4 (Ab) art. L6242-4
- Cite Code du travail - art. L6242-6 (Ab) art. L6242-6
- Cite Code du travail - art. L6242-7 (Ab) art. L6242-7
- Cite Code du travail - art. L6242-9 (Ab) art. L6242-9
- Cite Code du travail - art. L6243-1-2 (VD) art. L6243-1-2
- Cite Code du travail - art. L6252-11 (VD) art. L6252-11
- Cite Code du travail - art. L6252-4 (V) art. L6252-4
- Cite Code du travail - art. L6252-4-1 (V) art. L6252-4-1
- Cite Code du travail - art. L6332-1 (VD) art. L6332-1
- Cite Code du travail - art. R6241-19-1 (Ab) art. R6241-19-1
- Cite Code du travail - art. R6241-4 (Ab) art. R6241-4
- Cite Code du travail - art. R6241-5 (Ab) art. R6241-5
- Cite Code du travail - art. R6241-7 (Ab) art. R6241-7
- Cite Code du travail - art. R6242-1 (Ab) art. R6242-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 158
- Cite Code du travail art. L6241-1
- Cite Code du travail art. L6241-1-1
- Cite Code du travail art. L1251-1
- Cite Code du travail art. L1251-2
- Cite Code du travail art. L6241-1
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6241-1
- Cite Code du travail art. L6241-1
- Cite Code du travail art. L6241-1-1
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6241-1
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6241-1
- Cite Code du travail art. L6241-1-1
- Cite Code du travail art. L6241-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-10
- Cite Code du travail art. L1251-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.