Article L6241-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 1…
I. - La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2.
Elle est due par les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés mentionné à l'article 205 du code général des impôts, de plein droit ou sur option, ainsi que par les personnes physiques et par les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code. En sont également redevables les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l'article 206 dudit code et aux 5°, 5° bis et 11° de l'article 207 du même code.
II. - Pour l'application du I et conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, les agents des administrations fiscales communiquent, dans des conditions fixées par décret, aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à ceux mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime la liste des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés mentionnés au I.
III. - Par dérogation au I, ne sont pas redevables de cette taxe :
1° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique, ainsi que de l'ensemble des disciplines médicales et paramédicales placées sous l'autorité du ministère en charge de la santé ;
2° Les groupements d'employeurs agricoles mentionnés à l'article L. 1253-1 du présent code ;
4° (Abrogé) ;
5° Les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;
6° Les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles mentionnées au 3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts ;
7° Les coopératives et unions artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport mentionnées au 3° bis de l'article 207 du code général des impôts ;
8° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de crédit immobilier qui exercent uniquement les activités prévues au I et au II de l'article L. 422-4 du même code ainsi que les unions d'économie sociale ;
9° Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation.
La réalisation d'activités commerciales accessoires par les employeurs non redevables de cette taxe d'apprentissage en application du présent III ne remet pas en cause le bénéfice de l'exonération.
IV. - Sont exonérés mensuellement de la taxe d'apprentissage les employeurs mentionnés au I occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du présent code, lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu'elles sont prises en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Les modalités de mise en œuvre de cette exonération sont définies par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L6241-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 17 août 2026, n° 2623785
code du travail , est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît le principe d’égalité. … Aux termes de l’article L . 6241 - 1 du code du travail : « I. - La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal…
- Tribunal administratif de Bastia, 6 mai 2026, n° 2201438
article L . 6241 - 1 du code du travail et des articles 1010 et 1605 du code général des impôts ; 2°) la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d’apprentissage, de taxe sur les véhicules de société, de…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 20/12/2022, 21LY01678, Inédit au recueil Lebon
code du travail (...) ". … code du travail dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, pour les contributions mentionnées à l'article L . 6241 - 1 du même code (...). / Ces contributions sont collectées…
- Tribunal administratif de Rennes, 1er mars 2023, n° 2103263
code du travail . 2. … code du travail dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, pour les contributions mentionnées à l'article L . 6241 - 1 du même code ; 2° Par les organismes mentionnés à L. 6332-1 dudit…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 20 décembre 2022, n° 21LY01678
code du travail () ". … code du travail dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, pour les contributions mentionnées à l'article L . 6241 - 1 du même code (). / Ces contributions sont collectées, contrôlées…
- Tribunal administratif de Paris, 25 juillet 2022, n° 1927691
code du travail . … en vigueur au 31 décembre 2018, pour les contributions mentionnées à l'article L . 6241 - 1 du même code ; 2° Par les organismes mentionnés à L. 6332-1 dudit code, pour les contributions mentionnées…
- Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2024, n° 2206941
du travail au taux de 1 %. … D'une part, aux termes de l'article L. 6131-2 du code du travail : " La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée au 2° de l'article L. 6131-1 est…
- Tribunal administratif de Versailles, 11 juin 2026, n° 2404897
Aux termes de l’article L . 6241 - 1 du code du travail : « I. - La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans…
Versions de l'article (7)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2022 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2019
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2014
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2021-224 du 26 février 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-510 du 28 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (M) art. 121
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 135 (V) art. 135
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 205 art. 205
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 207 art. 207
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 34 art. 34
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 35 art. 35
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L152 art. L152
- Cite Code rural - art. L723-1 art. L723-1
- Cite Code du travail - art. D6241-8 (V) art. D6241-8
- Cite Code du travail - art. L1253-1 art. L1253-1
- Cite Code du travail - art. L6131-2 (VD) art. L6131-2
- Cite Code du travail - art. L6221-1 art. L6221-1
- Cite Code du travail - art. L6241-1-1 (V) art. L6241-1-1
- Cite Code du travail - art. L6241-2 (V) art. L6241-2
- Cite Code du travail - art. L6241-8 (VT) art. L6241-8
- Cite Code du travail - art. L6241-8-1 (VT) art. L6241-8-1
- Cite Code du travail - art. L6242-1 (V) art. L6242-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 art. L752-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4 art. L422-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-2 art. L432-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 125
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 135
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
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- Cite Code général des impôts art. 207
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- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.