Article L6232-7 du Code du travail
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre…
Les conventions créant les sections d'apprentissage doivent être conformes à une convention type établie par la région.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 13 (V) art. 13
- Abroge Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de l'éducation - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Concorde Code du travail - art. L116-2 (AbD) art. L116-2
- Cite Code du travail - art. L6222-12-1 (V) art. L6222-12-1
- Cite Code du travail - art. L6232-10 (VT) art. L6232-10
- Concordance Code du travail L116-2 alinéa 4 phrase 4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 13
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.