Article 13 de la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · TITRE Ier : FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI > Chapitre II : Apprentissage et autres mesures en faveur de l'emploi
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L6211-3,
Art. L6232-1, Art. L6232-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L6232-6, Art. L6232-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L6232-8
II.-L'exécution des contrats d'objectifs et de moyens conclus, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en application de l'article L. 6211-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable avant cette date, se poursuit jusqu'au 31 décembre 2014.
III.-Les conventions en cours conclues entre l'Etat et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 6232-1 du code du travail produisent des effets et peuvent être reconduites dans les conditions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à la conclusion, le cas échéant, d'une convention entre la région et ces mêmes personnes sur le fondement du même article L. 6232-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Cette convention s'accompagne d'un transfert de compétences de l'Etat à la région, dans les conditions prévues à l'article 27 de la présente loi.
Jurisprudence appliquant l'article 13 de la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
- Délibération n° 2019-094 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014…
Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Emet l’avis suivant : Le compte personnel de formation (CPF), instauré par la loi n ° 2014 -…
- Cour d'appel de Paris, 24 juin 2022, n° 19/09517
Loi n ° 2014 - 288 du 5 Mars 2014 relative « à la formation professionnelle , à l'emploi et à la démocratie sociale », ont été jugées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil Constitutionnel n° 2015.502…
Textes liés
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- Modifie Code du travail - art. L6232-2 (VT) art. L6232-2
- Modifie Code du travail - art. L6232-6 (VT) art. L6232-6
- Modifie Code du travail - art. L6232-7 (VT) art. L6232-7
- Modifie Code du travail - art. L6232-8 (VT) art. L6232-8
Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. L6211-3
- Modifie Code du travail art. L6232-1
- Modifie Code du travail art. L6232-2
- Modifie Code du travail art. L6232-6
- Modifie Code du travail art. L6232-7
- Modifie Code du travail art. L6232-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.