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En vigueur

Article 13 de la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)

Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · TITRE Ier : FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI > Chapitre II : Apprentissage et autres mesures en faveur de l'emploi

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6211-3,

Art. L6232-1, Art. L6232-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6232-6, Art. L6232-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6232-8

II.-L'exécution des contrats d'objectifs et de moyens conclus, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en application de l'article L. 6211-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable avant cette date, se poursuit jusqu'au 31 décembre 2014.

III.-Les conventions en cours conclues entre l'Etat et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 6232-1 du code du travail produisent des effets et peuvent être reconduites dans les conditions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à la conclusion, le cas échéant, d'une convention entre la région et ces mêmes personnes sur le fondement du même article L. 6232-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Cette convention s'accompagne d'un transfert de compétences de l'Etat à la région, dans les conditions prévues à l'article 27 de la présente loi.

Jurisprudence appliquant l'article 13 de la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.