Article L6232-10 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre…
Sont applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 6232-6 et L. 6232-8 les dispositions des articles :
1° L. 6231-1 à L. 6231-5, relatives aux missions des centres de formation d'apprentis ;
2° L. 6232-1 à L. 6232-3 et L. 6232-7, relatives à la création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ;
3° L. 6233-3 à L. 6233-7, relatives au personnel des centres de formation d'apprentis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels de l'Etat concourant à l'apprentissage dans ces établissements ;
4° L. 6233-8 et L. 6233-9, relatives au fonctionnement pédagogique des centres de formation d'apprentis ;
5° L. 6252-1 à L. 6252-3, relatives au contrôle des centres de formation d'apprentis.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Abroge Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code du travail
- Concorde Code du travail - art. L115-1 (AbD) art. L115-1
- Cite Code du travail - art. L6232-6 (VT) art. L6232-6
- Cite Code du travail - art. L6232-7 art. L6232-7
- Cite Code du travail - art. L6232-8 (VT) art. L6232-8
- Cite Code du travail - art. L6233-8 art. L6233-8
- Cite Code du travail - art. L6233-9 art. L6233-9
- Concordance Code du travail L115-1 alinéa 8
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Cite Code du travail art. L6232-6
- Cite Code du travail art. L6232-7
- Cite Code du travail art. L6232-8
- Cite Code du travail art. L6232-7
- Cite Code du travail art. L6233-8
- Cite Code du travail art. L6233-9
- Concorde Code du travail art. L115-1
- Concorde Code du travail art. L115-1
- Concorde Code du travail art. L115-1
- Concorde Code du travail art. L115-1
- Concorde Code du travail art. L115-1
- Concorde Code du travail art. L115-1
- Concorde Code du travail art. L115-1
- Concorde Code du travail art. L115-1
- Concorde Code du travail art. L115-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.