Article L6227-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le…
L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6224-1, L. 6225-1 à L. 6225-3-1, L. 6243-1 et L. 6243-1-2.
Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L6227-12 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 31 mars 2026, n° 2523848
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Selon l’article L . 6227 - 12 du code du travail : « L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au…
- Tribunal administratif de Rennes, 5 mai 2026, n° 2603337
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Selon l’article L . 6227 - 12 du code du travail : « L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est…
- Tribunal administratif de Versailles, 27 janvier 2026, n° 2512697
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Selon l’article L . 6227 - 12 du code du travail : « L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non…
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 septembre 2025, n° 2513540
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. … Selon l’article L . 6227 - 12 du code du travail : « L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2025, n° 2400432
Selon l’article L . 6227 - 12 du code du travail : « L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L. 6222-5, L…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 août 2024, n° 2400152
Vu : - le code du travail , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. … Selon l'article L . 6227 - 12 du code du travail : " L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est…
- Tribunal administratif de Rouen, 8 avril 2026, n° 2601421
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. … Selon l’article L . 6227 - 12 du code du travail : « L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code du travail
- Cite Code du travail - art. L6222-13 art. L6222-13
- Cite Code du travail - art. L6222-16 art. L6222-16
- Cite Code du travail - art. L6222-31 art. L6222-31
- Cite Code du travail - art. L6222-39 art. L6222-39
- Cite Code du travail - art. L6222-5 art. L6222-5
- Cite Code du travail - art. L6224-1 art. L6224-1
- Cite Code du travail - art. L6243-1 art. L6243-1
- Cite Code du travail - art. L6243-1-2 art. L6243-1-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) art. 5
- Cite Code du travail art. L6224-1
- Cite Code du travail art. L6243-1
- Cite Code du travail art. L6222-5
- Cite Code du travail art. L6222-13
- Cite Code du travail art. L6222-16
- Cite Code du travail art. L6222-31
- Cite Code du travail art. L6222-39
- Cite Code du travail art. L6224-1
- Cite Code du travail art. L6243-1
- Cite Code du travail art. L6224-1
- Cite Code du travail art. L6224-1
- Cite Code du travail art. L6222-16
- Cite Code du travail art. L6243-1-2
- Cite Code du travail art. L6224-1
- Cite Code du travail art. L6243-1
- Cite Code du travail art. L6243-1-2
- Cite Code du travail art. L6222-31
- Cite Code du travail art. L6243-1-2
- Cite Code du travail art. L6222-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.