Article L6227-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le…
Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-267 du 28 février 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2024-631 du 28 juin 2024 (V)
- Cite Code du travail - art. D6271-2 (V) art. D6271-2
- Cite Code du travail - art. L6235-4 (V) art. L6235-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.