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En vigueur

Article L6227-11 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le…

Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.