Article L6225-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et…
La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, pour une durée qu'elle détermine.
Jurisprudence appliquant l'article L6225-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nancy, 22 juin 2023, n° 2002766
L . 6225 - 6 du code du travail méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ; - la décision méconnaît le principe non bis in idem dès lors qu'il a fait l'objet de poursuites pénales devant le tribunal…
- Tribunal administratif de Lille, 27 août 2026, n° 2605067
représentée par Me Cavallo, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2026 de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 31/01/2019, 17DA01639, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Dans ces conditions, et alors même qu'il n'a pas été expressément rappelé à la société Tropic que le refus éventuel de reprise du contrat d'apprentissage pouvait être accompagné d'une interdiction…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 janvier 2025, n° 2302240
code du travail et les décisions " d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance " prises en application de l'article L . 6225 - 6…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 mai 2026, n° 2216618
Par suite, alors même qu’il n’a pas été expressément rappelé à la société SK3P Holding que le refus éventuel de reprise du contrat d’apprentissage pouvait être accompagné d’une interdiction, prévue à l’article L . 6225…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06/07/2012, 356332, Inédit au recueil Lebon
code du travail , du contrat d'apprentissage conclu entre M. … Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme " ; qu'aux termes de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 28/06/2012, 11NT01776, Inédit au recueil Lebon
code du travail , prononcé la suspension du contrat liant M. … X son titre de maître d'apprentissage confirmé ; que, par une autre décision du 29 septembre 2010 prise en application de l'article L . 6225 - 6 du code du…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/04/2012, 11NC00646, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2012 : - le rapport de M. … Dans…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 2 juillet 2008 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 170 art. 170
- Concorde Code du travail - art. L117-5-1 (AbD) art. L117-5-1
- Cite Code du travail - art. R6225-10 (VD) art. R6225-10
- Cite Code du travail - art. R6225-12 (V) art. R6225-12
- Concordance Code du travail L117-5-1 alinéa 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.