Article L6225-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et…
Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage.
Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage.
Jurisprudence appliquant l'article L6225-5 du Code du travail
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 04/06/2018, 16NT02779, Inédit au recueil Lebon
code du travail ou commis une erreur de fait ou d'appréciation. … En premier lieu, les décisions du 19 mai et du 17 octobre 2014 contestées ont été prise sur le fondement des articles L . 6225 - 5 et L. 6225-6 du code…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 27/03/2018, 16NC01087, Inédit au recueil Lebon
L . 6225 - 5 du code du travail ; que, par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que le principe du contradictoire, les dispositions précitées du code du travail ou, en tout état de cause, les dispositions de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 octobre 2024, n° 2407416
Par une décision du 10 juillet 2024, elle a refusé la reprise du contrat sur le fondement des dispositions de l'article L . 6225 - 5 du code du travail . La SAS SCDL demande la suspension de l'exécution de cette…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06/07/2012, 356332, Inédit au recueil Lebon
code du travail , du contrat d'apprentissage conclu entre M. … A et l'un de ses apprentis, puis a refusé, le 25 octobre suivant, en application de l'article L . 6225 - 5 du même code, d'autoriser la reprise de…
- Tribunal administratif de Nancy, 19 février 2026, n° 2401011
article L . 6225 - 5 du code du travail . … Cette décision mentionnait ainsi explicitement le délai de quinze jours prévu par les dispositions de l’article L . 6225 - 5 du code du travail ainsi que la possibilité qui…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mai 2025, n° 2507878
D'autre part, aux termes de l'article L . 6225 - 5 du code du travail : " () Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 03/07/2017, 15BX02818, Inédit au recueil Lebon
E...n'a pas sollicité par écrit la communication du rapport établi par l'inspectrice du travail, et la communication de ce rapport ne s'imposait pas ; - le délai de quinze jours prévu par l'article L . 6225 - 5 du code…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 03/06/2010, 09NT01706, Inédit au recueil Lebon
L . 6225 - 5 du même code : Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 6 (VD) art. 6
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 14 art. 14
- Concorde Code du travail - art. L117-5-1 (AbD) art. L117-5-1
- Cite Code du travail - art. R6223-30 (VD) art. R6223-30
- Cite Code du travail - art. R6226-3 (V) art. R6226-3
- Cite Code du travail - art. R6243-4 (VT) art. R6243-4
- Concordance Code du travail L117-5-1 alinéas 2 et 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.