Article L6225-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et…
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage.
Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti.
Jurisprudence appliquant l'article L6225-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 avril 2024, n° 2401900
Le 5 mars 2024, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes décide, sur le fondement de l'article L . 6225 - 4 du code du travail , de suspendre le contrat…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 17/04/2015, 13NT01454, Inédit au recueil Lebon
L . 6225 - 4 du code du travail ; ils auraient dû faire l'objet d'une mise en demeure préalable en application des dispositions de l'article R. 6225-1 de ce code et non d'une mesure de suspension de l'exécution du…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 03/02/2016, 387840, Inédit au recueil Lebon
L . 6225 - 4 du code du travail , du contrat d'apprentissage conclu entre l'EARL Le Dreff Coat Laez et MmeB..., puis a refusé, le 21 novembre suivant, en application des articles L. 6225-5 et L. 6225-6 du même code…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 14/12/2017, 15LY03100, Inédit au recueil Lebon
C...constituait un risque sérieux d'atteinte à son intégrité physique ou morale de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L . 6225 - 4 et L. 6225-5 du code du travail ; 4. … L . 6225 - 4 et L…
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 décembre 2025, n° 2304534
Aux termes de l’article R. 6225-9 du code de du travail , « En application de l’article L . 6225 - 4 , l’agent de contrôle de l’inspection du travail propose la suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 28/06/2012, 11NT01776, Inédit au recueil Lebon
L . 6225 - 4 du code du travail , prononcé la suspension du contrat liant M. … Y en application des dispositions précitées des articles L . 6225 - 4 et L. 6225-5 du code du travail ; Considérant, en deuxième lieu, que…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 19/11/2019, 17NC02882-17NC02986, Inédit au recueil Lebon
Les mesures de suspension du contrat d'apprentissage et de refus de reprise de ce contrat prises en application des articles L . 6225 - 4 , L. 6225-5 et R. 6225-9 du code du travail constituent des mesures de police…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 janvier 2025, n° 2302240
-9 à L. 6225-12 du code du travail . … En quatrième lieu, aux termes de l'article L . 6225 - 4 du code du travail : " En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V) art. 113
- Cite Code du travail - art. D6222-1 (V) art. D6222-1
- Concorde Code du travail - art. L117-5-1 (AbD) art. L117-5-1
- Cite Code du travail - art. L6222-5 (V) art. L6222-5
- Cite Code du travail - art. L6224-2 (VT) art. L6224-2
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. R6225-9 (V) art. R6225-9
- Cite Code du travail - art. R6226-3 (V) art. R6226-3
- Concordance Code du travail L117-5-1 alinéa 1 phrase 1 début et phrase 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.