Article L6225-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et…
En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés.
Il en va de même en cas de transfert des contrats de travail dans le cas prévu à l'article L. 1224-1, en l'absence de déclaration par l'employeur de la nouvelle entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L6225-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 5 mars 2024, n° 2300959
Aux termes de l'article L. 6225-1 du code du travail : " L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/02/2024, 20NC02867, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6225 - 2 du même code : " En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés ". … La société Hasmat…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 février 2024, n° 20NC02867
Aux termes de l'article L . 6225 - 2 du même code : " En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés ". … La société Hasmat…
- Cour d'appel de Grenoble, 1er septembre 2022, n° 21/00012
Code du Travail . … L'article L . 6225 - 2 du code du travail prévoit qu'en cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés.
- Cour d'appel de Grenoble, 15 juin 2023, n° 21/00198
code du travail . … L'article L . 6225 - 2 du code du travail'prévoit qu'en cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.