Article L6225-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et…
L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge, soit par le présent livre, soit par les autres dispositions du présent code applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par le contrat d'apprentissage.
Jurisprudence appliquant l'article L6225-1 du Code du travail
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/02/2024, 20NC02867, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6225 - 1 du même code : " L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 février 2024, n° 20NC02867
Aux termes de l'article L . 6225 - 1 du même code : " L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 20/01/2022, 21DA00334, Inédit au recueil Lebon
En cinquième lieu, aux termes de l'article L . 6225 - 1 du code du travail : " L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du…
- Tribunal administratif de Paris, 12 septembre 2025, n° 2524373
code du travail . … Au terme de l'article L . 6225 - 1 du code du travail : " L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 17/04/2015, 13NT01454, Inédit au recueil Lebon
E...n'était pas compétent pour signer la décision contestée ; - les dispositions de l'article R. 6225-9 du code du travail , qui imposent que soit diligentée une enquête contradictoire, ont été méconnues ; les…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 juillet 2023, n° 2200440
L . 6225 - 1 du code du travail et a décidé la rupture des contrats d'apprentissage en cours, dans les conditions prévues par l'article L. 6225-3 du même code. … En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 03/06/2010, 09NT01706, Inédit au recueil Lebon
conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 31/01/2019, 17DA01639, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Dès lors que le directeur régional a pu légalement se fonder sur les dispositions précitées de l'article L . 6225 - 1 du code du travail , il n'était par suite pas tenu d'adresser à la société…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2011-524 du 16 mai 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. D6224-2 (V) art. D6224-2
- Cite Code du travail - art. D6235-1 (M) art. D6235-1
- Cite Code du travail - art. D6235-9 (V) art. D6235-9
- Concorde Code du travail - art. L117-5 (AbD) art. L117-5
- Cite Code du travail - art. L6222-5 (V) art. L6222-5
- Cite Code du travail - art. L6224-2 (VT) art. L6224-2
- Cite Code du travail - art. L6227-12 (VD) art. L6227-12
- Cite Code du travail - art. R6223-16 (VD) art. R6223-16
- Cite Code du travail - art. R6223-30 (VD) art. R6223-30
- Cite Code du travail - art. R6225-1 (V) art. R6225-1
- Cite Code du travail - art. R6225-6 (VD) art. R6225-6
- Cite Code du travail - art. R6225-8 (VD) art. R6225-8
- Cite Code du travail - art. R6226-9 (T) art. R6226-9
- Cite Code du travail - art. R6227-9 (V) art. R6227-9
- Cite Code du travail - art. R6243-4 (VT) art. R6243-4
- Concordance Code du travail L117-5 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation art. 2
- Cite Code du travail art. R6223-16
- Cite Code du travail art. R6223-30
- Cite Code du travail art. R6225-1
- Cite Code du travail art. R6225-6
- Cite Code du travail art. R6225-8
- Cite Code du travail art. R6226-9
- Cite Code du travail art. R6243-4
- Cite Code du travail art. L6222-5
- Cite Code du travail art. L6224-2
- Concorde Code du travail art. L117-5
- Concorde Code du travail art. L117-5
- Concorde Code du travail art. L117-5
- Concorde Code du travail art. L117-5
- Concorde Code du travail art. L117-5
- Concorde Code du travail art. L117-5
- Concorde Code du travail art. L117-5
- Concorde Code du travail art. L117-5
- Concorde Code du travail art. L117-5
- Cite Code du travail art. R6243-4
- Cite Code du travail art. L6227-12
- Cite Code du travail art. R6225-1
- Cite Code du travail art. R6243-4
- Cite Code du travail art. L6227-12
- Cite Code du travail art. R6225-1
- Cite Code du travail art. R6225-1
- Cite Code du travail art. R6227-9
- Cite Code du travail art. R6225-1
- Cite Code du travail art. D6224-2
- Cite Code du travail art. D6235-1
- Cite Code du travail art. D6235-9
- Cite Code du travail art. L6222-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.