Article R6225-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er avril 2020 au 13 février 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il est constaté lors d'un contrôle de l'inspection du travail, ou lors de la transmission du contrat auprès de l'organisme chargé du dépôt du contrat ou au service mentionné à l'article D. 6275-1, ou lors de la mission de contrôle pédagogique de l'apprentissage mentionnée à l'article R. 6251-1, que l'employeur méconnaît les obligations mentionnées à l'article L. 6225-1, l'inspecteur du travail met l'employeur en demeure de régulariser la situation et de prendre les mesures ou d'assurer les garanties de nature à permettre une formation satisfaisante.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code du travail - art. D6275-1 art. D6275-1
- Cite Code du travail - art. L6225-1 art. L6225-1
- Concordance Code du travail - art. R117-5-2 al 1 (Ab) art. R117-5-2
- Cite Code du travail - art. R6225-2 (V) art. R6225-2
- Cite Code du travail - art. R6225-3 (M) art. R6225-3
- Cite Code du travail - art. R6251-1 art. R6251-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.