Article L6225-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et…
Lorsque l'autorité administrative décide que les contrats en cours ne peuvent continuer à être exécutés, la décision entraîne la rupture des contrats à la date de notification de ce refus aux parties en cause.
L'employeur verse aux apprentis les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage.
Jurisprudence appliquant l'article L6225-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, 1er septembre 2022, n° 21/00012
Et l'article L . 6225 - 3 du code du travail précise que lorsque l'autorité administrative décide que les contrats en cours ne peuvent continuer à être exécutés, la décision entraîne la rupture des contrats à la date…
- Cour d'appel de Grenoble, 15 juin 2023, n° 21/00198
code du travail . … L'article L . 6225 - 3 -1 du code du travail'dispose enfin qu'en cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L . 6225 - 3 , le centre de formation dans lequel est inscrit…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 03/06/2010, 09NT01706, Inédit au recueil Lebon
L . 6225 - 3 du même code : Lorsque l'autorité administrative décide que les contrats en cours ne peuvent être exécutés jusqu'à leur terme, la décision entraîne la rupture des contrats à la date de notification de ce…
- Tribunal administratif de Lyon, 5 mars 2024, n° 2300959
Aux termes de l'article L. 6225-1 du code du travail : " L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14/10/2014, 13BX02464, Inédit au recueil Lebon
L . 6225 - 3 du même code : " Lorsque l'autorité administrative décide que les contrats en cours ne peuvent être exécutés jusqu'à leur terme, la décision entraîne la rupture des contrats à la date de notification de ce…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/02/2024, 20NC02867, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6225 - 3 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative décide que les contrats en cours ne peuvent continuer à être exécutés, la décision entraîne la rupture des contrats à la…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 février 2024, n° 20NC02867
Aux termes de l'article L . 6225 - 3 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative décide que les contrats en cours ne peuvent continuer à être exécutés, la décision entraîne la rupture des contrats à la…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 juillet 2023, n° 2200440
code du travail . … code du travail et a décidé la rupture des contrats d'apprentissage en cours, dans les conditions prévues par l'article L . 6225 - 3 du même code.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2009-693 du 15 juin 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2009-695 du 15 juin 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 6 (VD) art. 6
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 14 art. 14
- Concorde Code du travail - art. L117-18 (AbD) art. L117-18
- Cite Code du travail - art. L6225-3-1 (VD) art. L6225-3-1
- Concordance Code du travail L117-18 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.