Article L6223-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 2…
L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti.
Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L6223-3 du Code du travail
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/12/2016, 15LY00172, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 6223 - 3 du même code : " L'employeur assure…
- Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 21-17.222
L . 6223 - 3 et R. 6223-3 1° du code de la santé publique ; 2°) ALORS QU' en considérant qu'aucune violation des règles de fonctionnement de la société n'était commise par Mme [X] s'agissant de la violation de…
- Cour d'appel de Douai, 25 novembre 2022, n° 20/01286
Conformément à l'article L . 6223 - 3 du code du travail , l'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. … [F] [M] avec la progressivité requise par le code du travail . M. [F] [M] produit…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/02/2024, 20NC02867, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6223 - 3 du même code : " L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. / Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou…
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 décembre 2024, n° 2200564
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 février 2024, n° 20NC02867
Aux termes de l'article L . 6223 - 3 du même code : " L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. / Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 20/01/2022, 21DA00334, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6223 - 3 du même code : " L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. / Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou…
- Cour d'appel de Rouen, 14 septembre 2023, n° 22/00194
L'article L . 6223 - 3 du code du travail dispose que l'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.