Article L6223-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 2…
L'employeur inscrit l'apprenti dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue au contrat.
Le choix du centre de formation d'apprentis est précisé par le contrat d'apprentissage.
Jurisprudence appliquant l'article L6223-2 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 mars 2026, n° 26LY00666
Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. » et enfin aux termes de l’article L . 6223 - 2 de ce code : « L’employeur…
- Tribunal administratif de Melun, 2 juillet 2025, n° 2207834
Aux termes de l'article L . 6223 - 2 de ce code : " L'employeur inscrit l'apprenti dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue au contrat. / Le choix du centre de…
- Conseil d'État, , 09/06/2020, 440698, Inédit au recueil Lebon
code du travail , ensemble les articles L . 6223 - 2 , L. 6232-1 et L. 6233-1 du code du travail et l'article L. 423-1 du code de l'éducation ; - ce décret méconnaît le principe d'égalité des agents publics dans la…
- Cour d'appel de Nîmes, 30 avril 2024, n° 21/04546
En application des articles L . 6223 - 2 et suivants du code du travail , l'employeur prend divers engagements dans le cadre de la formation. L'article L. 6223-3 disposant que : «L'employeur assure dans l'entreprise la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L117-6 (AbD) art. L117-6
- Concordance Code du travail - art. L117-6 (AbD) art. L117-6
- Cite Code du travail - art. L6222-5 (V) art. L6222-5
- Cite Code du travail - art. R6226-1 (V) art. R6226-1
- Cite Code du travail - art. R6227-1 (V) art. R6227-1
- Cite Code du travail - art. R6243-4 (VT) art. R6243-4
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R6226-1
- Concorde Code du travail art. L117-6
- Concordance Code du travail art. L117-6
- Cite Code du travail art. R6243-4
- Cite Code du travail art. R6243-4
- Cite Code du travail art. R6226-1
- Cite Code du travail art. R6227-1
- Cite Code du travail art. R6226-1
- Cite Code du travail art. L6222-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.