Article L6223-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 2…
L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise.
Il veille à l'inscription et à la participation de l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L6223-4 du Code du travail
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/12/2016, 15LY00172, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 6223 - 4 du même code : " L'employeur s'engage…
- Cour d'appel de Rouen, 14 septembre 2023, n° 22/00194
L'article L.6223-3 du code du travail dispose que l'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. … Selon l'article L . 6223 - 4 : 'L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-08 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale…
code du travail pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés et aux conditions d'accréditation des laboratoires chargés des analyses. … L . 6223 - 4 du CSP).
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.