Article L6222-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.
Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période d'apprentissage, pendant laquelle il est régi par le présent titre. A l'issue de cette période, la relation contractuelle est régie par les titres II et III du livre II de la première partie, à l'exception de l'article L. 1221-19.
Jurisprudence appliquant l'article L6222-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 21 décembre 2017, n° 16-26.861
L'article L . 6222 - 7 du code du travail fixe la durée du contrat d'apprentissage entre un et trois ans. L'apprenti perçoit un salaire et a ainsi la qualité de salarié. Dans ces conditions, les apprentis doivent être…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-26.861 16-26.862 16-26.863 16-26.864, Publié au bulletin
L'article L . 6222 - 7 du code du travail fixe la durée du contrat d'apprentissage entre un et trois ans. L'apprenti perçoit un salaire et a ainsi la qualité de salarié. Dans ces conditions, les apprentis doivent être…
- Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
En deuxième lieu, le premier alinéa de l'article L . 6222 - 7 -1 du code du travail , dans sa rédaction résultant du 3° du paragraphe II de l'article 13, abaisse d'un an à six mois la durée minimale du contrat ou de la…
- Cour de cassation, 12 juin 2012, n° 11-13.664
Code du travail , en particulier des dispositions d'ordre public encadrant la durée du contrat d'apprentissage et fixant impérativement la date du début de l'apprentissage, et a violé par refus d'application les…
- Tribunal administratif de Melun, 15 mai 2026, n° 2600567
Vu : - le code de l’éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … D’autre part, aux termes de l’article L . 6222 - 7 -1 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2012, 11-13.664, Inédit
Code du travail , en particulier des dispositions d'ordre public encadrant la durée du contrat d'apprentissage et fixant impérativement la date du début de l'apprentissage, et a violé par refus d'application les…
- Tribunal administratif de Rennes, 9 juillet 2026, n° 2604475
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … code du travail , la durée de la formation en centre de…
- Cour d'appel d'Amiens, 27 mars 2024, n° 23/02013
code du travail et sans respecter les modalités prévues aux articles L.1232-2 et L.1232-6 du même code. … Selon l'article L . 6222 - 7 -1 du code du travail : « La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 8 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 février 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D214-12 (VD) art. D214-12
- Cite Code de l'éducation - art. L337-4 (V) art. L337-4
- Cite Code du travail - art. D6222-29 (V) art. D6222-29
- Cite Code du travail - art. D6222-30 (M) art. D6222-30
- Cite Code du travail - art. D6222-33 (V) art. D6222-33
- Concorde Code du travail - art. L115-2 (AbD) art. L115-2
- Cite Code du travail - art. L1221-19 (V) art. L1221-19
- Cite Code du travail - art. L1251-12 (V) art. L1251-12
- Cite Code du travail - art. L6222-37 (V) art. L6222-37
- Cite Code du travail - art. L6222-40 (V) art. L6222-40
- Concorde Code du travail - art. L6222-7-1 (V) art. L6222-7-1
- Cite Code du travail - art. L6222-9 (VD) art. L6222-9
- Cite Code du travail - art. L6227-2 (V) art. L6227-2
- Cite Code du travail - art. R5121-41 (Ab) art. R5121-41
- Concordance Code du travail L115-2 alinéa 1 début et fin
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.