Article L6222-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur. Cette déclaration est assimilée dans tous ses effets à un contrat d'apprentissage.
Elle comporte l'engagement de satisfaire aux conditions prévues par les articles :
1° L. 6221-1, relatif à la définition et au régime juridique du contrat ;
2° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat ;
3° L. 6222-4, relatif à la conclusion du contrat ;
4° L. 6222-11 et L. 6222-12, relatifs à la durée du contrat ;
5° L. 6222-16, relatif au contrat d'apprentissage suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
6° L. 6222-27 à L. 6222-29, relatifs au salaire ;
7° L. 6223-2 à L. 6223-8, relatifs aux obligations de l'employeur en matière d'organisation de l'apprentissage et de formation ;
8° L. 6225-1, relatif à l'opposition à l'engagement d'apprentis ;
9° L. 6225-4 à L. 6225-7, relatifs à la suspension de l'exécution du contrat et à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis.
L'ascendant verse une partie du salaire à un compte ouvert à cet effet au nom de l'apprenti.
Jurisprudence appliquant l'article L6222-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 27 janvier 2026, n° 2512697
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Selon l’article L. 6227-12 du code du travail : « L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non…
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 septembre 2025, n° 2513540
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. … Selon l’article L. 6227-12 du code du travail : « L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au…
- Tribunal administratif de Rennes, 5 mai 2026, n° 2603337
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Selon l’article L. 6227-12 du code du travail : « L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est…
- Tribunal administratif de Montreuil, 31 mars 2026, n° 2523848
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Selon l’article L. 6227-12 du code du travail : « L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2025, n° 2400432
Selon l’article L. 6227-12 du code du travail : « L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L . 6222 - 5 , L…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 août 2024, n° 2400152
Vu : - le code du travail , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. … Selon l'article L. 6227-12 du code du travail : " L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est…
- Tribunal administratif de Rouen, 8 avril 2026, n° 2601421
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. … Selon l’article L. 6227-12 du code du travail : « L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel…
- Délibération n° 2019-149 du 12 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif au dépôt du contrat d’apprentissage (demande…
du travail , notamment ses article L. 6224-1 et L. 6227-11 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-4°-a) ; Vu la loi n°…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Concorde Code du travail - art. L117-15 (AbD) art. L117-15
- Cite Code du travail - art. L6221-1 (V) art. L6221-1
- Cite Code du travail - art. L6222-1 (V) art. L6222-1
- Cite Code du travail - art. L6222-11 (V) art. L6222-11
- Cite Code du travail - art. L6222-12 (V) art. L6222-12
- Cite Code du travail - art. L6222-16 (V) art. L6222-16
- Cite Code du travail - art. L6222-27 (V) art. L6222-27
- Cite Code du travail - art. L6222-4 (V) art. L6222-4
- Cite Code du travail - art. L6223-2 (V) art. L6223-2
- Cite Code du travail - art. L6224-1 (VD) art. L6224-1
- Cite Code du travail - art. L6224-6 (VT) art. L6224-6
- Cite Code du travail - art. L6225-1 (V) art. L6225-1
- Cite Code du travail - art. L6225-4 (V) art. L6225-4
- Cite Code du travail - art. L6227-12 (V) art. L6227-12
- Cite Code du travail - art. L6235-4 (V) art. L6235-4
- Cite Code du travail - art. R6224-10 (Ab) art. R6224-10
- Cite Code du travail - art. R6224-8 (V) art. R6224-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) art. 5
- Cite Code du travail art. L6222-1
- Cite Code du travail art. L6222-11
- Cite Code du travail art. L6222-12
- Cite Code du travail art. L6221-1
- Cite Code du travail art. L6222-1
- Cite Code du travail art. L6222-4
- Cite Code du travail art. L6222-11
- Cite Code du travail art. L6222-12
- Cite Code du travail art. L6222-16
- Cite Code du travail art. L6222-27
- Cite Code du travail art. L6223-2
- Cite Code du travail art. L6225-1
- Cite Code du travail art. L6225-4
- Cite Code du travail art. L6225-4
- Cite Code du travail art. L6222-1
- Cite Code du travail art. L6222-16
- Cite Code du travail art. L6225-4
- Cite Code du travail art. L6222-1
- Cite Code du travail art. L6222-1
- Cite Code du travail art. L6222-11
- Cite Code du travail art. L6222-12
- Cite Code du travail art. L6222-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.