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En vigueur

Article L6222-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires.

Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti.

Jurisprudence appliquant l'article L6222-4 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2024, n° 19/15991

    Il fait valoir en substance ' Que le contrat d'apprentissage doit être établi par écrit préalablement à l'emploi de l'apprenti conformémént aux dispositions de l'article L 6222 - 4 du code du travail ; qu'en l'espèce…

  • Tribunal administratif de Melun, 2 juillet 2025, n° 2207834

    Aux termes de l'article L . 6222 - 4 de ce même code : " Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires () ". … D'une part, si la requérante soutient qu'elle…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 23 mai 2016, n° 14/01727

    . **** MOTIFS DE LA DECISION : Selon les dispositions de l'article L 6222 - 4 du code du travail , le contrat d'apprentissage est signé par les parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti.

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 23 mai 2016, 14/01727

    . **** MOTIFS DE LA DECISION : Selon les dispositions de l'article L 6222 - 4 du code du travail , le contrat d'apprentissage est signé par les parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti.

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2022, n° 19/14373

    MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 6222 - 4 du code du travail , le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires. … La demande en paiement de…

  • Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 19-13.813

    des tâches confiées à l'apprentie était en relation directe avec la formation professionnelle qui était prévue au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 6222 - 4 du code…

  • Cour d'appel de Toulouse, 24 mai 2024, n° 22/02265

    Sur ce: Selon l'article L 6222 - 4 du code du travail , le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et mentions obligatoires. Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à…

  • Cour d'appel de Rouen, 8 septembre 2022, n° 19/01285

    code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21, L. 3253-17 et D.3253-5 du code du travail , -dire qu'en tout état de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.