Article L6222-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires.
Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti.
Jurisprudence appliquant l'article L6222-4 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2024, n° 19/15991
Il fait valoir en substance ' Que le contrat d'apprentissage doit être établi par écrit préalablement à l'emploi de l'apprenti conformémént aux dispositions de l'article L 6222 - 4 du code du travail ; qu'en l'espèce…
- Tribunal administratif de Melun, 2 juillet 2025, n° 2207834
Aux termes de l'article L . 6222 - 4 de ce même code : " Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires () ". … D'une part, si la requérante soutient qu'elle…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 23 mai 2016, n° 14/01727
. **** MOTIFS DE LA DECISION : Selon les dispositions de l'article L 6222 - 4 du code du travail , le contrat d'apprentissage est signé par les parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti.
- Cour d'appel de Basse-Terre, 23 mai 2016, 14/01727
. **** MOTIFS DE LA DECISION : Selon les dispositions de l'article L 6222 - 4 du code du travail , le contrat d'apprentissage est signé par les parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2022, n° 19/14373
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 6222 - 4 du code du travail , le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires. … La demande en paiement de…
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 19-13.813
des tâches confiées à l'apprentie était en relation directe avec la formation professionnelle qui était prévue au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 6222 - 4 du code…
- Cour d'appel de Toulouse, 24 mai 2024, n° 22/02265
Sur ce: Selon l'article L 6222 - 4 du code du travail , le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et mentions obligatoires. Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à…
- Cour d'appel de Rouen, 8 septembre 2022, n° 19/01285
code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21, L. 3253-17 et D.3253-5 du code du travail , -dire qu'en tout état de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D6235-6 (V) art. D6235-6
- Concorde Code du travail - art. L117-12 (AbD) art. L117-12
- Cite Code du travail - art. L6222-42 (V) art. L6222-42
- Cite Code du travail - art. L6222-5 (V) art. L6222-5
- Cite Code du travail - art. L6222-5-1 (V) art. L6222-5-1
- Cite Code du travail - art. L6224-2 (VT) art. L6224-2
- Cite Code du travail - art. R6223-1 (V) art. R6223-1
- Concordance Code du travail L117-12 alinéa 1 et alinéa 3 V1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L6222-5
- Cite Code du travail art. L6224-2
- Concorde Code du travail art. L117-12
- Concorde Code du travail art. L117-12
- Cite Code du travail art. L6222-5-1
- Cite Code du travail art. L6222-42
- Cite Code du travail art. R6223-1
- Cite Code du travail art. L6222-5-1
- Cite Code du travail art. L6222-42
- Cite Code du travail art. L6222-42
- Cite Code du travail art. L6222-42
- Cite Code du travail art. D6235-6
- Cite Code du travail art. L6222-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.