Article L6123-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles a pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région.
Il comprend le président du conseil régional, des représentants de la région, ou, en Corse, le président du conseil exécutif et des conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein, des représentants de l'Etat dans la région ou, en Corse, dans la collectivité, et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressées, des représentants des départements de la région et des chambres consulaires, ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique. Pour chaque institution et organisation ainsi que pour la nomination des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté.
Il est présidé conjointement par le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région ou, en Corse, par le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse. La vice-présidence est assurée par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et par un représentant des organisations syndicales de salariés.
Il est doté d'un bureau, composé de représentants de l'Etat, de la région, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, de représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10, il comprend le comité régional pour l'emploi. Ce comité est chargé de la concertation relative aux politiques de l'emploi dans la région, de la coordination des membres du réseau pour l'emploi défini à l'article L. 5311-7, s'agissant notamment des interventions de la région, de l'Etat et de l'opérateur France Travail en matière de formation professionnelle ainsi que des autres missions prévues au II de l'article L. 5311-10.
Le bureau rend également l'avis prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6111-6.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, le rôle et le fonctionnement du bureau.
Jurisprudence appliquant l'article L6123-3 du Code du travail
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 03/03/2016, 15LY01645, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ; (...)" ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 6241-10 du même code : " Chaque année, après concertation au sein…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 03/03/2016, 15LY01644, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ; (...)" ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 6241-10 du même code : " Chaque année, après concertation au sein…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 05/08/2016, 16NC00961, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, -…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er juillet 2024 (en vigueur)
- Version du 25 août 2021 au 1er juillet 2024
- Version du 23 août 2019 au 25 août 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 23 août 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 9 août 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 7 mars 2014 au 9 août 2015
- Version du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014
Textes liés
- Cite Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 76 (VT) art. 76
- Cite Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023 - art. 10 art. 10
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2024-560 du 18 juin 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. L214-13 (V) art. L214-13
- Cite Code du travail - art. L5311-10 (V) art. L5311-10
- Cite Code du travail - art. L5311-3 (V) art. L5311-3
- Cite Code du travail - art. L5311-7 (V) art. L5311-7
- Cite Code du travail - art. L5523-7 (VD) art. L5523-7
- Cite Code du travail - art. L5523-8 (VD) art. L5523-8
- Cite Code du travail - art. L5523-9 (VD) art. L5523-9
- Cite Code du travail - art. L6111-4 (V) art. L6111-4
- Cite Code du travail - art. L6111-6 (VD) art. L6111-6
- Cite Code du travail - art. L6121-1 (V) art. L6121-1
- Cite Code du travail - art. L6122-1 (V) art. L6122-1
- Cite Code du travail - art. L6241-10 (VT) art. L6241-10
- Cite Code du travail - art. L6241-3 (V) art. L6241-3
- Cite Code du travail - art. L6323-16 (V) art. L6323-16
- Cite Code du travail - art. L6523-6-1 (VD) art. L6523-6-1
- Cite Code du travail - art. R5131-4 (V) art. R5131-4
- Cite Code du travail - art. R5311-15 (V) art. R5311-15
- Cite Code du travail - art. R5315-13 (VD) art. R5315-13
- Cite Code du travail - art. R5523-15-2 (V) art. R5523-15-2
- Cite Code du travail - art. R5523-15-20 (V) art. R5523-15-20
- Cite Code du travail - art. R5523-15-21 (V) art. R5523-15-21
- Cite Code du travail - art. R5523-15-32 (V) art. R5523-15-32
- Cite Code du travail - art. R5523-15-33 (V) art. R5523-15-33
- Cite Code du travail - art. R5523-15-8 (V) art. R5523-15-8
- Cite Code du travail - art. R6111-1 (Ab) art. R6111-1
- Cite Code du travail - art. R6123-3-3 (VD) art. R6123-3-3
- Cite Code du travail - art. R6241-23 (V) art. R6241-23
- Cite Code du travail - art. R6523-19 (V) art. R6523-19
- Cite Code du travail - art. R6523-23 (V) art. R6523-23
- Cite Code du travail - art. R6523-26-5 (V) art. R6523-26-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 4
- Cite Code du travail art. L5311-10
- Cite Code du travail art. L5311-7
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.