Article L6123-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
Les recettes de France compétences sont constituées d'impositions de toutes natures, de subventions, de redevances pour service rendu, du produit des ventes et des locations ainsi que de dons et legs et recettes diverses.
Un pourcentage assis sur ces recettes permet de financer la mise en œuvre des missions de l'institution.
Les recettes et leurs modalités d'affectation sont précisées par décret.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.