Article L6123-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
Une convention triennale d'objectifs et de performance est conclue entre l'Etat et France compétences. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. Elle définit les modalités de financement, la mise en œuvre des missions et les modalités de suivi de l'activité. Un rapport d'activité est remis chaque année au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle pour indiquer la mise en œuvre des missions dévolues à France compétences.
L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle est soumise aux dispositions du code de la commande publique. A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération
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Textes liés
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 art. 73
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
- Modifie Ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. R6123-12 (V) art. R6123-12
- Cite Code du travail - art. R6123-13 (V) art. R6123-13
- Cite Code du travail - art. R6123-18 (V) art. R6123-18
- Cite Code du travail - art. R6123-30 (V) art. R6123-30
- Cite Code du travail - art. R6123-8 (V) art. R6123-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor art. 2
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.