Article L6123-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
I.-Le Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences, placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, a pour missions de :
1° Favoriser, au niveau national, la concertation et la coordination en matière d'orientation et de formation professionnelles pour le développement des compétences des actifs ;
2° Contribuer au débat public, notamment en assurant le suivi des études et des évaluations produites au niveau national sur ces sujets et, le cas échéant, en proposant des indicateurs de suivi.
Le conseil exerce ses missions en lien avec le Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 et contribue, en tant que de besoin, aux travaux du comité.
II.-Le conseil est composé de représentants de l'Etat et des régions ainsi que des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Chaque collège dispose d'un nombre égal de voix.
Le secrétariat du conseil est assuré par l'institution paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1.
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil.
Jurisprudence appliquant l'article L6123-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/11/2013, 351776
Considérant qu'en vertu du 3° de l'article L . 6123 - 1 du code du travail , le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est chargé " d'émettre un avis sur les projets de loi…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 17/06/2014, 357814
Considérant qu'en application de l'article L . 6123 - 1 du code du travail , dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 12/10/2016, 386287, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L . 6123 - 1 du code du travail , le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est chargé d'émettre un avis sur " les…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 13/07/2022, 21MA01924, Inédit au recueil Lebon
code du travail . 8. … L . 6123 - 1 et L. 6124-1 du code de la santé publique.
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09/07/2018, 407077, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … En vertu de l'article L . 6123 - 1 du code du travail , le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est notamment chargé d'émettre un avis sur les projets…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 13 juillet 2022, n° 21MA01924
code du travail . 8. … L . 6123 - 1 et L. 6124-1 du code de la santé publique.
- Conseil d'État, 1ère chambre, 27/06/2016, 389797, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 09/05/2018, 412055, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le décret n° 2009-404 du 15 avril…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Décret n°2014-965 du 22 août 2014 (V)
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de l'éducation - art. D313-14 (V) art. D313-14
- Cite Code de l'éducation - art. D313-15 (VD) art. D313-15
- Cite Code de l'éducation - art. D313-24 (V) art. D313-24
- Cite Code de l'éducation - art. L214-13 (VD) art. L214-13
- Cite Code de l'éducation - art. L214-14 (VD) art. L214-14
- Cite Code de l'éducation - art. L237-1 (V) art. L237-1
- Cite Code de l'éducation - art. R313-38 (T) art. R313-38
- Cite Code du travail - art. D6123-1 (VT) art. D6123-1
- Cite Code du travail - art. L2 (V) art. L2
- Cite Code du travail - art. L2211-2 (VT) art. L2211-2
- Cite Code du travail - art. L5311-9 art. L5311-9
- Cite Code du travail - art. L5312-12-1 (V) art. L5312-12-1
- Cite Code du travail - art. L6111-1 (V) art. L6111-1
- Cite Code du travail - art. L6121-1 (VD) art. L6121-1
- Cite Code du travail - art. L6323-17-5-1 (VT) art. L6323-17-5-1
- Concorde Code du travail - art. L910-1 (AbD) art. L910-1
- Cite Code du travail - art. R5311-4 (V) art. R5311-4
- Cite Code du travail - art. R6123-1-1 (Ab) art. R6123-1-1
- Cite Code du travail - art. R6123-1-5 (V) art. R6123-1-5
- Cite Code du travail - art. R6123-1-7 (Ab) art. R6123-1-7
- Cite Code du travail - art. R6123-2-2 (Ab) art. R6123-2-2
- Cite Code du travail - art. R6123-2-4 (Ab) art. R6123-2-4
- Cite Code du travail - art. R6123-3 (VD) art. R6123-3
- Concordance Code du travail L910-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 12
- Cite Code du travail art. L5311-9
- Cite Code du travail art. L6323-17-5-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-5-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.