Article L6121-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
L'opérateur France Travail attribue des aides individuelles à la formation.
Lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations collectives, il le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités.
Il peut procéder ou contribuer à l'achat de formations mentionnées aux I et II de l'article L. 6122-1, dans les conditions prévues aux mêmes I et II, et de formations mentionnées à l'article L. 6122-2, dans les conditions prévues au même article L. 6122-2.
Jurisprudence appliquant l'article L6121-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulon, 11 mars 2025, n° 2302707
L . 6121 - 4 et L. 5312-1 du code du travail et par la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015 dès lors que la formation correspondait précisément au projet professionnel établi, qu'elle lui permettait d'obtenir les…
- Conseil d'État, 9 mars 2023, n° 468310
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maître des requêtes, - les conclusions de…
- Tribunal administratif de Melun, 28 juin 2024, n° 2006761
L'article L . 6121 - 4 du même code prévoit que Pôle emploi " attribue des aides individuelles à la formation () ". … L'article L . 6121 - 4 du même code prévoit que France Travail : " attribue des aides individuelles…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 juillet 2023, n° 2300934
L'article L . 6121 - 4 du même code prévoit que Pôle emploi " attribue des aides individuelles à la formation () ". … L . 6121 - 4 du code du travail .
- Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2022, n° 2113088
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nguyen, - et les…
- Tribunal administratif de Nîmes, 28 septembre 2023, n° 2300411
L . 6121 - 4 du code du travail ; - il n'est pas éligible au dispositif d'action de formation préalable au recrutement (AFPR) dès lors que cette aide s'adresse aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'un contrat…
- Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2025, n° 2213364
Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail alors en vigueur : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière () ". … Aux termes de l'article…
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 mars 2026, n° 2501336
Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (…) ». … Aux termes de l’article L . 6121 - 4 du…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Crée Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD) art. 21
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code du travail - art. L6122-1 (V) art. L6122-1
- Cite Code du travail - art. L6122-2 (V) art. L6122-2
- Cite Code du travail - art. R6123-3-2 (VD) art. R6123-3-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L718-2-2 (V) art. L718-2-2
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 21
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L6122-1
- Cite Code du travail art. L6122-2
- Cite Code du travail art. L6122-1
- Cite Code du travail art. L6122-2
- Cite Code du travail art. L6122-1
- Cite Code du travail art. L6122-1
- Cite Code du travail art. L6122-1
- Cite Code du travail art. L6122-2
- Cite Code du travail art. L6122-1
- Cite Code du travail art. L6122-2
- Cite Code du travail art. L6122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.