Article L6121-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 informent l'opérateur France Travail ainsi que les missions locales et les Capemploi, dans des conditions fixées par décret, de l'entrée effective en formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ou bénéficiant d'un accompagnement personnalisé au sein des structures mentionnées au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L6121-5 du Code du travail
- Délibération n° 2019-146 du 12 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif à l’obligation d’information des organismes de…
L’article L . 6121 - 5 du code du travail dispose par ailleurs que les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 (soit les organismes réalisant des actions de formation, des bilans de compétence, des validations…
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Textes liés
- Crée Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Décret n°2017-1019 du 9 mai 2017 (VD)
- Cite Décret n°2017-1019 du 9 mai 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-1386 du 17 décembre 2019 (V)
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code du travail - art. L6351-1 art. L6351-1
- Cite Code du travail - art. R6111-3 (VD) art. R6111-3
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 21
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.