Article L6113-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles.
Les certifications et habilitations établies par l'Etat requises pour l'exercice d'une profession ou une activité sur le territoire national en application d'une norme internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire sont enregistrées de droit dans le répertoire spécifique.
Jurisprudence appliquant l'article L6113-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 19 août 2022, n° 2216659
de retard, à titre principal, de lui accorder provisoirement l'inscription de cette certification dans le répertoire spécifique prévu à l'article L . 6113 - 6 du code du travail , ou, à titre subsidiaire, de réexaminer…
- Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2023, n° 2125627
de l'article R. 6113-11 du code du travail . … En premier lieu, il résulte de ces dispositions que France compétences ne peut enregistrer une demande de certification dans le répertoire spécifique prévu par l'article L…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2022, n° 2214371
Par décision du 25 avril 2022, le directeur général de France compétences a refusé d'enregistrer au répertoire spécifique défini à l'article L . 6113 - 6 du code du travail le projet de certification intitulé "…
- Tribunal administratif de Paris, 2 avril 2024, n° 2127924
code du travail ; 2°) d'enjoindre à France compétences, à titre principal, de procéder à l'enregistrement de la certification intitulée " messager du transport du sang et produits dérivés " dans le répertoire…
- Tribunal administratif de Besançon, 8 juillet 2025, n° 2300962
Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu’il soit besoin de statuer sur l’exception d’incompétence territoriale soulevée par France compétences : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L . 6113 -…
- Tribunal administratif de Toulouse, 31 mars 2026, n° 2302538
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Le répertoire national prévu par l’article L . 6113 - 6 du code du travail est le…
- Conseil d'État, 7 avril 2022, n° 461242
L . 6113 - 6 du code du travail et d'enjoindre à France compétences de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours. … code du travail . 3.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 janvier 2024, n° 2203760
L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail ; - le code de justice administrative. … En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L . 6113 - 6 du code du travail que le directeur de France…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 20 mai 1980 - art. 1 (V) art. 1
- Crée Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Arrêté du 4 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 4 janvier 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 janvier 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 4 janvier 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1272 du 2 décembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 11 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-393 du 2 avril 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 13 avril 2021 (V)
- Cite Arrêté du 13 avril 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 15 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code général de la fonction publique - art. R422-157 (V) art. R422-157
- Cite Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 5 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-500 du 6 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R422-157 (V) art. R422-157
- Cite Décret n°2026-929 du 6 octobre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 17 octobre 2026 (V)
- Cite Code du sport. - art. D212-65 (V) art. D212-65
- Cite Code du travail - art. D6112-3 (V) art. D6112-3
- Cite Code du travail - art. D6113-31 (V) art. D6113-31
- Cite Code du travail - art. D6323-1 A (V) art. D6323-1 A
- Cite Code du travail - art. L6112-4 (VD) art. L6112-4
- Cite Code du travail - art. L6112-5 (V) art. L6112-5
- Cite Code du travail - art. L6113-2 (V) art. L6113-2
- Cite Code du travail - art. L6113-4 (V) art. L6113-4
- Cite Code du travail - art. L6113-8 (V) art. L6113-8
- Cite Code du travail - art. L6113-8-1 (VD) art. L6113-8-1
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (VT) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6313-7 (VD) art. L6313-7
- Cite Code du travail - art. L6323-6 (V) art. L6323-6
- Cite Code du travail - art. L6353-11 (V) art. L6353-11
- Cite Code du travail - art. R6113-1 (V) art. R6113-1
- Cite Code du travail - art. R6113-11 (V) art. R6113-11
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 31
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 31
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L6123-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.