Article L6113-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
I.-Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq ans, dans le répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis des commissions professionnelles consultatives ministérielles compétentes rendu dans les conditions prévues au II de l'article L. 6113-3, ainsi que ceux délivrés au nom de l'Etat prévus aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation.
II.-Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq ans, dans le répertoire national des certifications professionnelles, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créés et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les diplômes et titres à finalité professionnelle ne relevant pas du I et les certificats de qualification professionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'enregistrement des titres, diplômes et certificats mentionnés au I et au présent II ainsi que les conditions simplifiées d'enregistrement des certifications professionnelles portant sur des métiers identifiés par la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle comme particulièrement en évolution ou en émergence.
Jurisprudence appliquant l'article L6113-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2022, n° 2012205
ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L . 6113 - 5 et L. 6113-6 du code du travail , - le code de justice administrative. … code du travail .
- Tribunal administratif de Paris, 12 avril 2024, n° 2214372
L . 6113 - 5 et L. 6113-6 du code du travail ; - le code de justice administrative. … code du travail n'étaient pas remplis.
- Tribunal administratif de Paris, 12 avril 2024, n° 2215619
code du travail . … L . 6113 - 5 et L. 6113-6 du code du travail ; - le code de justice administrative.
- Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2022, n° 2110568
ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L . 6113 - 5 et L. 6113-6 du code du travail , - le code de justice administrative. … code du travail .
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 janvier 2025, n° 2212977
D'autre part, aux termes de l'article L.6111-1 du code du travail : " La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. … Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 janvier 2025, n° 2212978
D'autre part, aux termes de l'article L.6111-1 du code du travail : " La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. … Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 mai 2026, n° 2611565
De telles demandes sont examinées selon les critères visés par l’article R. 6113-9 du code du travail . … Il résulte des dispositions citées au point précédent que les décisions prises par « France Compétences » sur…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 23/12/2021, 449505, Inédit au recueil Lebon
L . 6113 - 5 du code du travail , qui prévoit que les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents. … Le premier alinéa…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 20 mai 1980 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Crée Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Arrêté du 4 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 4 janvier 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 janvier 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 janvier 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 25 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 24 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 24 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 28 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 28 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 28 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 1er février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 8 février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 8 février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 27 mars 2019 (V)
- Cite Arrêté du 8 avril 2019 (V)
- Cite Arrêté du 17 juin 2019 (V)
- Cite Arrêté du 12 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 12 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 12 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 15 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2019 (V)
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 août 2019 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 6 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 31
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 31
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L6113-3
- Cite Code du travail art. L6113-3
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L641-4
- Cite Code de l'éducation art. L641-4
- Cite Code de l'éducation art. L641-5
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.