Article L6113-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
I.-Des commissions professionnelles consultatives ministérielles, composées au moins pour moitié de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau national et multiprofessionnel, peuvent être créées afin d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l'exception des diplômes de l'enseignement supérieur régis par les articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation. La composition, les règles d'organisation et les règles de fonctionnement de ces commissions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les mêmes articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 font l'objet d'une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau national et multiprofessionnel.
II.-La création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l'exception des modalités de mise en œuvre de l'évaluation des compétences et connaissances en vue de la délivrance de ces diplômes et titres, est décidée après avis conforme des commissions professionnelles consultatives ministérielles.
Lorsque la décision porte sur un diplôme ou titre à finalité professionnelle requis pour l'exercice d'une profession en application d'une norme internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire, la commission professionnelle consultative ministérielle compétente émet un avis simple.
Jurisprudence appliquant l'article L6113-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème chambre, 22/05/2025, 498666, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6113 - 3 du code du travail : " (...) II. … L . 6113 - 3 du code du travail , les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés…
- Conseil d'État, 22 mai 2025, n° 498666
Aux termes de l'article L . 6113 - 3 du code du travail : " () II. … L . 6113 - 3 du code du travail , les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au…
- Tribunal administratif de Paris, 29 octobre 2024, n° 2426893
code du travail ; - la procédure de validation partielle est en l'espèce entachée d'un manque d'impartialité et d'un désintérêt dans l'accompagnement contraire aux règles applicables dans le guide du CNAM conformément…
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/11/2024, 498667, Inédit au recueil Lebon
L . 6113 - 3 du code du travail ; - l'arrêté contesté méconnait le principe de sécurité juridique en ce qu'il ne prévoit pas de mesures transitoires et s'applique à compter de la prochaine session d'examen sans entrée…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 30/09/2019, 431317, Inédit au recueil Lebon
L . 6113 - 3 ; / 4° D'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation…
- Conseil d'État, 7 novembre 2024, n° 498667
L . 6113 - 3 du code du travail ; - l'arrêté contesté méconnait le principe de sécurité juridique en ce qu'il ne prévoit pas de mesures transitoires et s'applique à compter de la prochaine session d'examen sans entrée…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 02/12/2025, 503433, Inédit au recueil Lebon
Ils peuvent fixer des mesures d'allègement, d'équivalence ou de dispense. " L'article R. 6113-21 du code du travail dispose que : " Des commissions professionnelles consultatives peuvent être instituées, par un décret…
- Conseil d'État, 2 décembre 2025, n° 503433
Ils peuvent fixer des mesures d'allègement, d'équivalence ou de dispense. » L’article R. 6113-21 du code du travail dispose que : « Des commissions professionnelles consultatives peuvent être instituées, par un décret…
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Textes liés
- Crée Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 25 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 24 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 24 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 28 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 28 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 28 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 1er février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 8 février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 8 février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 27 mars 2019 (V)
- Cite Arrêté du 8 avril 2019 (V)
- Cite Arrêté du 17 juin 2019 (V)
- Cite Arrêté du 12 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 12 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 12 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 15 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2019 (V)
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 août 2019 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 31
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 31
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L641-4
- Cite Code de l'éducation art. L641-4
- Cite Code de l'éducation art. L641-5
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.