Article L6113-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle.
Ces commissions déterminent à l'occasion de la création de cette certification professionnelle la personne morale détentrice des droits de sa propriété intellectuelle. Elles peuvent, dans les mêmes formes et à tout moment, désigner une nouvelle personne morale qui se substitue à la précédente détentrice des droits de propriété de ce certificat.
Ces certificats sont transmis à France compétences et à la Caisse des dépôts et consignations.
Ils peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 ou dans le répertoire spécifique prévu à l'article L. 6113-6 dans les conditions prévues au même article L. 6113-6.
Jurisprudence appliquant l'article L6113-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 janvier 2023, n° 2202888
Vu - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 6332-14 du code du travail : " I.
- Tribunal administratif de Rennes, 29 octobre 2024, n° 2205223
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 6332-14 du code du travail : " I.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er septembre 2023, n° 2301865
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 6332-1 du code du travail : " I. Les organismes paritaires agréés sont dénommés " opérateurs de…
- Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2024, n° 2107818
D'autre part, l'article 39 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a transformé les OPCA visés à l'article L. 6332-1 du code du travail en " opérateurs de compétences " (OPCO)…
- Tribunal administratif de Lille, 6 juillet 2023, n° 2305400
Aux termes de l'article L. 6332-1 du code du travail : " I. Les organismes paritaires agréés sont dénommés " opérateurs de compétences ". … Aux termes de l'article L. 6332-14 du code du travail : " I.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 31 (V) art. 31
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L625-2 (VD) art. L625-2
- Cite Code du travail - art. L6113-5 art. L6113-5
- Cite Code du travail - art. L6113-6 art. L6113-6
- Cite Code du travail - art. L6332-1 (V) art. L6332-1
- Cite Code du travail - art. R6113-7 (V) art. R6113-7
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 31
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 31
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L6113-5
- Cite Code du travail art. L6113-6
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6113-5
- Cite Code du travail art. L6113-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.