Article L6113-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée à l'article L. 6123-5.
Les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. Elles sont définies notamment par un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent et un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis.
Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d'activité. La classification par niveau de qualification est établie selon un cadre national des certifications professionnelles défini par décret qui détermine les critères de gradation des compétences au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l'Union européenne.
Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.
Jurisprudence appliquant l'article L6113-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2023, n° 2125627
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur général de France compétences a refusé de l'enregistrer aux répertoires nationaux prévus aux articles L . 6113 - 1 et L…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 janvier 2024, n° 2203760
L . 6113 - 1 et L. 6113-6 du code du travail ; 2°) d'enjoindre à France compétences, à titre principal, de procéder à l'enregistrement demandé dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à…
- Tribunal administratif de Paris, 20 juillet 2022, n° 2200849
L . 6113 - 1 et L. 6113-6 du code du travail du projet intitulé " DIALUX EVO Eclairage intérieur ". … L . 6113 - 1 et L. 6113-6 du code du travail du projet intitulé " DIALUX EVO Eclairage intérieur " ne comporte…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 14/10/2022, 459810, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne la méconnaissance par l'arrêté attaqué de l'article L . 6113 - 1 du code du travail : 5. … Les requérantes ne peuvent donc utilement soutenir que le certificat en cause aurait été irrégulièrement…
- Conseil d'État, 14 octobre 2022, n° 459810
En ce qui concerne la méconnaissance par l'arrêté attaqué de l'article L . 6113 - 1 du code du travail : 5. … Les requérantes ne peuvent donc utilement soutenir que le certificat en cause aurait été irrégulièrement…
- Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2023, n° 2107116
La décision attaquée vise les articles L . 6113 - 1 , L. 6113-6 et R. 6113-9 du code du travail et précise que la demande de l'association requérante a été rejetée dès lors qu'elle ne répond pas aux critères n° 3, n°…
- Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2022, n° 2209537
L . 6113 - 1 et L. 6113-6 du code du travail . … Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
- Tribunal administratif de Paris, 7 septembre 2022, n° 2207279
suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2022, la société Purplue Campus demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle France compétences a refusé d'enregistrer sa demande…
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Textes liés
- Cite Décret n°93-752 du 29 mars 1993 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Arrêté du 21 juillet 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 115 (V) art. 115
- Crée Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2018-1263 du 26 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 janvier 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 janvier 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 25 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 24 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 24 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 28 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 28 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 28 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 1er février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 8 février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 8 février 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-144 du 26 février 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 février 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 25 février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 27 mars 2019 (V)
- Cite Arrêté du 8 avril 2019 (V)
- Cite Arrêté du 17 juin 2019 (V)
- Cite Arrêté du 12 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 12 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 12 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 15 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2019 (V)
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 31
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 31
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6314-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.