Article L6113-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
Les ministères, les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles, les organismes et les instances à l'origine de l'enregistrement d'une ou plusieurs certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ou d'une ou plusieurs certifications ou habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 sont dénommés ministères et organismes certificateurs.
Jurisprudence appliquant l'article L6113-2 du Code du travail
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 19/06/2007, 06LY00956
L . 6113 - 2 du code de la santé publique, « les établissements de santé, publics ou privés, développent une politique d'évaluation des pratiques professionnelles, des modalités d'organisation des soins et de toute…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 décembre 2023, n° 2113802
Vu : - le code du travail ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … rapport direct avec le contenu de la certification visée…
- Cour de cassation, 29 juin 2005, n° 02-46.119
Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail doivent recevoir application en cas d'"externalisation" d'un service de santé même si celui-ci…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 02/02/2012, 11PA01136, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; Considérant que les établissements de santé, bien que développant une action concourant à une prise en charge globale du malade au sens des dispositions de l'article L . 6113 - 2 du code de la santé…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 02-46.119, Inédit
Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail doivent recevoir application en cas d'"externalisation" d'un service de santé même si celui-ci…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 17/11/2009, 08VE00623, Inédit au recueil Lebon
code du travail , alors en vigueur : (...) … L . 6113 - 2 du même code : Les établissements de santé, publics ou privés, développent une politique d'évaluation des pratiques professionnelles, des modalités…
- Cour de cassation, 3 mars 2009, n° 07-45.641
Code du Travail ne devaient pas recevoir application en l'espèce, le contrat de travail de Mme Y... … Code du Travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-45.641 07-45.642, Inédit
Code du Travail ne devaient pas recevoir application en l'espèce, le contrat de travail de Mme Y... … Code du Travail .
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Textes liés
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- Cite Arrêté du 4 janvier 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 janvier 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V) art. Annexe 4-1
- Cite Arrêté du 14 octobre 2019 (Ab)
- Cite Arrêté du 17 mars 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 janvier 2024 - art. (V)
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 4 art. 4
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 31
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 31
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L6113-6
- Cite Code du travail art. L6113-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.