Article L6112-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
Le principe de non-discrimination énoncé à l'article L. 6112-1 ne fait pas obstacle à l'intervention, à titre transitoire, par voie réglementaire ou conventionnelle, de mesures prises au seul bénéfice des femmes en vue d'établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière de formation.
Ces mesures sont destinées notamment à corriger les déséquilibres constatés au détriment des femmes dans la répartition des femmes et des hommes dans les actions de formation et à favoriser l'accès à la formation des femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux.
Jurisprudence appliquant l'article L6112-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 mars 2013, n° 12-11.897
Code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-11.897 12-11.898 12-11.899 12-11.900 12-11.903 12-11.904 12-11.905 12-11.906…
Code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 13 mars 2013, n° 12-11.894
Code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-11.894 12-11.895 12-11.902 12-11.914 12-11.915 12-11.918 12-11.919 12-11.921…
Code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de La Réunion, 11 avril 2023, n° 2200207
code du travail . / 2. … Toutefois, alors même que, s'étant engagée à exercer l'ensemble de son activité dans les conditions énoncées à l'article L . 6112 - 2 du même code, elle a été habilitée sur le fondement de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.