Article L6112-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 7 mars 2014 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite, sauf dans le cas où l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi ou de l'activité professionnelle donnant lieu à formation.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L6112-2
- Concorde Code du travail art. L900-5
- Concorde Code du travail art. L900-5
- Concorde Code du travail art. L900-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.