Article L6112-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite.
Jurisprudence appliquant l'article L6112-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 juillet 2022, n° 20-23.700
L . 6112 - 1 du code de la santé publique et que l'ensemble des activités d'enseignement universitaire et post-universitaire dont se prévalait la [5] procédaient des dispositions de l'article L . 6112 - 1 du code de la…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 27/03/2018, 16LY01045, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et de celles de l'article L. 1243-8 du code du travail auxquelles il renvoie, une indemnité de précarité est due au terme…
- Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2020, n° 17/02606
C'est ce que confirme l'inscription de la fondation dans la catégorie des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC), lesquels prennent en charge plusieurs missions de service public sanitaire figurant…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 14/05/2019, 17DA00019, Inédit au recueil Lebon
L . 6112 - 1 attribuées à cet établissement ainsi qu'aux activités de soins de l'établissement (...). / Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa participent aux missions de l'établissement dans le cadre…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 09/07/2019, 19DA00462-19DA00463, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Par dérogation à l'article L. 162-2 du même code et à toute autre disposition…
- Tribunal administratif de Lille, 27 septembre 2023, n° 2107164
L . 6112 - 1 .". … Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail , il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.