Article L6111-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
Les informations relatives à l'offre de formation, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d'un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret.
Ce système est alimenté par :
1° Les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ;
2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1.
France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des opérateurs du conseil en évolution professionnelle qu'elle finance.
Ce système d'information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-6. Ce système d'information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Jurisprudence appliquant l'article L6111-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 janvier 2024, n° 2400207
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Laubriat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 juillet 2024, n° 2404313
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Laubriat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2025, n° 2312175
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 juillet 2026, n° 2403486
Aux termes de l’article L . 6111 - 7 du même code : « Les informations relatives à l'offre de formation, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d'un système…
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 janvier 2025, n° 2302489
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 6111 - 7 du même code : " Les informations relatives à…
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 décembre 2024, n° 2215892
code du travail . … Aux termes de l'article L . 6111 - 7 du même code : " Les informations relatives à l'offre de formation, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au…
- Tribunal administratif de Lille, 20 décembre 2023, n° 2106084
code du travail cité au point 3. … code du travail .
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D6123-2 (T) art. D6123-2
- Cite Code du travail - art. D6123-2-3 (V) art. D6123-2-3
- Cite Code du travail - art. L6316-1 art. L6316-1
- Cite Code du travail - art. L6323-6 art. L6323-6
- Cite Code du travail - art. L6333-5 (VD) art. L6333-5
- Cite Code du travail - art. L6351-1 art. L6351-1
- Cite Code du travail - art. R6111-1 (VD) art. R6111-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
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- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.