Article L6111-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.
Le conseil est gratuit et est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111-3. L'opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la personne dans la formalisation et la mise en œuvre de ses projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements disponibles.
Il accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle prévus à l'article L. 6323-17-1.
L'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Sous réserve de l'article L. 6111-6-1, le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1, par l'opérateur France Travail, par l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres ainsi que par les opérateurs désignés au titre du 4° de l'article L. 6123-5, après avis du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3. Les opérateurs régionaux sont financés par France compétences et sélectionnés par un marché public.
Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l'information directe des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L6111-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 22 juillet 2022, n° 2101964
L . 6111 - 6 , à l'exception de Pôle emploi et des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1, dans les conditions prévues à l'article L . 6111 - 6 . … Par suite, le requérant ne peut être regardé comme ayant été…
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 avril 2026, n° 2503681
D’autre part, il résulte des articles L. 5422-1 du code du travail et 2 de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, de l’article L. 5424-1 du code du travail , du IV de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 2023, n° 2208022
L . 6111 - 6 , à l'exception de Pôle emploi et des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1, dans les conditions prévues à l'article L . 6111 - 6 . … Il résulte de l'instruction que Mme B A n'a pas, préalablement à…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 février 2026, n° 2312707
D’autre part, aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de…
- Tribunal administratif de Lille, 30 décembre 2022, n° 2005464
Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement () ". … , organismes ou opérateurs mentionnés à l'article L…
- Délibération n° 2019-150 du 12 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif à la communication au système d'information du…
code du travail , et aux certifications ou habilitations obtenues. … L . 6111 - 6 du code du travail .
- Tribunal administratif de Marseille, 13 janvier 2026, n° 2501093
L . 6111 - 6 du code du travail . ». … Il ressort des pièces du dossier que la formation de médiateur-familial choisie par Mme B... ne vise pas à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences défini par les…
- Tribunal administratif de St Martin, 20 novembre 2025, n° 2300123
ou au sein des centres de gestion de la fonction publique territoriale, ou au sein de la fonction publique hospitalière par l'organisme paritaire agréé par l'Etat mentionné à l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 16 juillet 2014 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 16 juillet 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2015-1224 du 2 octobre 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 43-4 (V) art. 43-4
- Cite Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 mars 2019 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 29 mars 2019 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 2 (V) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 27 janvier 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code général de la fonction publique - art. R422-97 (V) art. R422-97
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 - art. Annexe 3 (Ab) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 27 juin 2023 - art.
- Cite Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 - art. 24 art. 24
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (VD)
- Cite Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R422-97 (V) art. R422-97
- Cite Code du travail - art. D6111-5 (T) art. D6111-5
- Cite Code du travail - art. D6111-6 (V) art. D6111-6
- Cite Code du travail - art. D6323-3-1 (T) art. D6323-3-1
- Cite Code du travail - art. D6323-6 (V) art. D6323-6
- Cite Code du travail - art. D6323-8-1 (VT) art. D6323-8-1
- Cite Code du travail - art. D6323-9-2 (VD) art. D6323-9-2
- Cite Code du travail - art. L4163-8-2 (V) art. L4163-8-2
- Cite Code du travail - art. L5151-1 (VD) art. L5151-1
- Cite Code du travail - art. L5311-4 art. L5311-4
- Cite Code du travail - art. L5314-1 art. L5314-1
- Cite Code du travail - art. L5315-2 (VD) art. L5315-2
- Cite Code du travail - art. L5422-1-1 (VD) art. L5422-1-1
- Cite Code du travail - art. L6111-3 (VD) art. L6111-3
- Cite Code du travail - art. L6111-6-1 (VD) art. L6111-6-1
- Cite Code du travail - art. L6121-5 (V) art. L6121-5
- Cite Code du travail - art. L6123-3 (VD) art. L6123-3
- Cite Code du travail - art. L6313-4 (VD) art. L6313-4
- Cite Code du travail - art. L6315-1 (V) art. L6315-1
- Cite Code du travail - art. L6323-17-1 art. L6323-17-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L5311-4
- Cite Code du travail art. L5314-1
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6323-17-1
- Cite Code du travail art. L5311-4
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6111-6-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-1
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L5311-4
- Cite Code du travail art. L6323-17-1
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6353-10
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6111-3
- Cite Code du travail art. L6111-3
- Cite Code du travail art. L6111-3
- Cite Code du travail art. L6111-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.