Article L6111-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6123-1. Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent.
En outre, toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle.
Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations.
Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire peut prétendre.
Jurisprudence appliquant l'article L6111-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 28 novembre 2012, n° 10-25.928
X... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 6111 - 1 , L. 6313-1, 2°, L. 6321-1 et L. 981-6, alinéa 1, du code du travail ; 6°/ qu'un contrat de…
- Cour de cassation, 28 novembre 2012, n° 10-26.129
code du travail , et, par refus d'application, les dispositions précitées des articles L . 6111 - 1 , L. 6313-1, 2° et L. 6321-1 du même code ; 5°/ qu'en se bornant à constater que la salariée avait obtenu le CSS…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 10-25.928, Inédit
X... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 6111 - 1 , L. 6313-1, 2°, L. 6321-1 et L. 981-6, alinéa 1, du code du travail ; 6°/ qu'un contrat de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 10-26.129, Inédit
code du travail , et, par refus d'application, les dispositions précitées des articles L . 6111 - 1 , L. 6313-1, 2° et L. 6321-1 du même code ; 5°/ qu'en se bornant à constater que la salariée avait obtenu le CSS…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 02/05/2011, 09MA01721, Inédit au recueil Lebon
L . 6111 - 1 du code du travail , en vigueur à la date de la décision contestée du 27 juin 2008 : La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. … un caractère personnel ; que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2025, 24-11.422, Inédit
dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L . 6111 - 1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code (?) … code du travail . » Réponse…
- Cour d'appel de Reims, 29 juin 2022, n° 21/01805
Dans ses écritures en date du 22 décembre 2021, Madame [R] [T] demande à la cour de réformer la décision et : vu les dispositions des articles L . 6111 - 1 et R.6323-10 du code du travail , - de dire et juger que la SA…
- Conseil d'État, 7 novembre 2025, n° 497673
En quatrième lieu, aux termes de l’article L . 6111 - 1 -2 du code de la santé publique : « Les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie réglementaire, dispenser des soins : (…) / 2° Aux…
Versions de l'article (9)
- Version du 23 décembre 2022 (en vigueur)
- Version du 29 décembre 2019 au 23 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2015 au 29 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 7 mars 2014
- Version du 7 mars 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 17 juin 2013 au 7 mars 2014
- Version du 26 novembre 2009 au 17 juin 2013
- Version du 22 août 2008 au 26 novembre 2009
- Version du 1er mai 2008 au 22 août 2008
Textes liés
- Cite Arrêté du 3 octobre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 28 janvier 2009 (V)
- Cite Arrêté du 10 avril 2009 (V)
- Cite Arrêté du 8 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 13 novembre 2009 (V)
- Cite Décret n°2019-875 du 21 août 2019 (V)
- Modifie Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 10 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 12 art. 12
- Cite Code de l'éducation - art. L122-7 (V) art. L122-7
- Cite Code de l'éducation - art. L916-1 (V) art. L916-1
- Cite Code de l'éducation - art. L917-1 (VD) art. L917-1
- Cite Code de l'éducation - art. R338-5 (V) art. R338-5
- Cite Code de l'éducation - art. R444-3 (V) art. R444-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L432-12 (MMN) art. L432-12
- Cite Code du sport. - art. R212-10-20-1 (VD) art. R212-10-20-1
- Cite Code du travail - art. D6123-2 (T) art. D6123-2
- Cite Code du travail - art. D6123-2-3 (V) art. D6123-2-3
- Cite Code du travail - art. L4162-5 (VT) art. L4162-5
- Cite Code du travail - art. L4163-8 (MMN) art. L4163-8
- Cite Code du travail - art. L6111-2 (V) art. L6111-2
- Cite Code du travail - art. L6112-3 (V) art. L6112-3
- Cite Code du travail - art. L6121-1 (V) art. L6121-1
- Cite Code du travail - art. L6123-1 (V) art. L6123-1
- Cite Code du travail - art. L6411-1 (V) art. L6411-1
- Cite Code du travail - art. L7342-3 (M) art. L7342-3
- Concorde Code du travail - art. L900-1 (AbD) art. L900-1
- Cite Code du travail - art. R6411-1 (V) art. R6411-1
- Concordance Code du travail L900-1 alinéa 1 et alinéa 5 phrase 1 début
- Cite Code rural - art. D761-39 (V) art. D761-39
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1) art. 10
- Cite Code du travail art. L6123-1
- Cite Code du travail art. L6123-1
- Cite Code du travail art. L6123-1
- Cite Code du travail art. L6123-1
- Cite Code du travail art. L6123-1
- Cite Code du travail art. L6123-1
- Cite Code du travail art. L6123-1
- Cite Code du travail art. L6411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.